ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

244
2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d'obtention végétale, une taxe
annuelle doit être payée d'avance à l'Organisation pour chaque année, la
première un an après la date de délivrance du certificat. Un délai de grâce de
six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l'échéance,
moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n'est pas
acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du
certificat d'obtention végétale est déchu de ses droits.
Article 34
Protection provisoire
Le déposant jouit de l'intégralité des droits prévus par le présent titre dès le
dépôt de la demande sous réserve que les actions en dommages-intérêts ne peuvent
être intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication
de la demande, qu'une fois le certificat d'obtention végétale délivré.
Article 35
Restauration
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 33.2) précédent, lorsque la
protection conférée par le certificat d'obtention végétale n'a pas été
renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du
titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi
que d'une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de
six mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d'exister et,
au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement
était dû.
2) La demande de restauration du certificat d'obtention végétale,
accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l'alinéa
précédent, est adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui,
pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat
d'obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas
fondés.
4) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée du certificat
d'obtention végétale. Les tiers qui ont commencé à exploiter la variété avant
la restauration du certificat ont le droit de mener leur exploitation à son terme.
5) Les certificats d'obtention végétale restaurés sont publiés par
l'Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d'application.
6) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont
susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de Recours dans