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ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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177<br />

Article 50<br />

Droits d'autorisation des organismes de radiodiffusion<br />

Sous réserve des dispositions des articles 52 et 54, l'organisme de radiodiffusion<br />

a le droit de faire ou d'autoriser les actes suivants :<br />

i) la réémission de ses émissions de radiodiffusion ;<br />

ii) la fixation de ses émissions de radiodiffusion ;<br />

iii) la reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion ;<br />

iv) la communication au public de ses émissions de télévision.<br />

CHAPITRE III - REMUNERATION EQUITABLE POUR<br />

L'UTILISATION <strong>DE</strong> PHONOGRAMMES<br />

Article 51<br />

Rémunération équitable pour la radiodiffusion<br />

ou la communication au public<br />

1) Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une<br />

reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la<br />

radiodiffusion ou la communication au public, une rémunération équitable et<br />

unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants et au<br />

producteur sera versée par l'utilisateur à l'organisme national de gestion<br />

collective des droits.<br />

2) La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera partagée entre<br />

le<br />

producteur et les artistes interprètes ou exécutants. Ces derniers se<br />

partageront la somme reçue ou l'utiliseront conformément aux accords<br />

existants entre eux.<br />

CHAPITRE IV - LIBRES UTILISATIONS<br />

Article 52<br />

Libres utilisations : généralités<br />

Nonobstant les dispositions des articles 48 à 51, les actes suivants sont permis<br />

sans l'autorisation des ayants droit mentionnés dans ces articles et sans paiement<br />

d'une rémunération :

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