ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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4) Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, tous les ayants droit au
certificat
d'enregistrement du modèle d'utilité dont les actes ont été inscrits dans le
registre spécial des modèles d'utilité de l'Organisation conformément à
l'article 29 précédent, doivent être mis en cause.
Article 39
Juridiction compétente
1) Les actions visées à l'article 38 précédent ainsi que toutes
contestations
relatives à la propriété des modèles d'utilité sont portées devant les tribunaux
civils.
2) Si l'action est dirigée en même temps contre le titulaire du certificat
d'enregistrement du modèle d'utilité et contre un ou plusieurs
concessionnaires partiels dudit modèle, elle est portée devant le tribunal du
domicile originaire ou élu du titulaire susvisé.
3) L'affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières
sommaires ; au besoin, elle est communiquée au ministère public.
Article 40
Inscription de la décision judiciaire
portant nullité et déchéance
Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un modèle d'utilité a été prononcée
par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, la juridiction en avise
l'Organisation et la nullité ou la déchéance prononcée sur le territoire d'un État
membre est inscrite au registre spécial des modèles d'utilité et publiée dans la forme
déterminée par l'article 27 précédent pour les modèles d'utilité délivrés.
TITRE VI - DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES
ET DES PEINES
Article 41
Délit de contrefaçon
Toute atteinte portée aux droits du titulaire du modèle d'utilité enregistré soit
par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son
modèle d'utilité, soit par le recel, soit par la vente ou l'exposition en vente, ou soit par
l'introduction sur le territoire national de l'un des Etats membres , d’un ou plusieurs
objets, constitue le délit de contrefaçon. Ce délit est puni d'une amende de 1 000 000
à 6 000 000 francs CFA sans préjudice de réparations civiles.