ACCORD PORTANT REVISION DE LÃ«ACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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48 8) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commission Supérieure de Recours dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de leur notification. Article 42 Usurpation Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prend la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément au présent Accord et son règlement d'application ou après l'expiration d'un brevet antérieur est puni d'une amende de 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. SECTION II - DES ACTIONS EN NULLITE OU DECHEANCE Article 43 Exercice de l'action en nullité ou en déchéance 1) L'action en nullité et l'action en déchéance peuvent être exercées par toute personne y ayant intérêt. 2) Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le Ministère public peut se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. 3) Il peut même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus par l'article 39.1) b). 4) Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, tous les ayants droit au brevet dont les actes ont été inscrits dans le registre spécial des brevets de l'Organisation conformément à l'article 34 doivent être mis en cause. Article 44 Juridiction compétente 1) Les actions visées à l'article 43 précédent ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets, sont portées devant les tribunaux civils. 2) Si l'action est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs concessionnaires partiels, elle est portée devant le tribunal du domicile originaire ou élu du titulaire susvisé.
49 3) L'affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires. Au besoin, elle est communiquée au Ministère public. Article 45 Inscription de la décision judiciaire portant sur la nullité ou la déchéance Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un brevet a été prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, la juridiction en avise l'Organisation et la nullité ou la déchéance prononcée sur le territoire d'un État membre est inscrite au registre spécial des brevets et publiée dans la forme déterminée par l'article 32 précédent pour les brevets délivrés. TITRE IV: DES LICENCES NON VOLONTAIRES Article 46 Licence non volontaire pour défaut d'exploitation 1) Sur requête de quiconque, présentée après expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, une licence non volontaire peut être accordée si l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies : Etats a) l'invention brevetée n'est pas exploitée sur le territoire de l'un des membres, au moment où la requête est présentée ; ou b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de l'invention brevetée ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé ; c) en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licences à des conditions et modalités commerciales raisonnables, l'établissement ou le développement d'activités industrielles ou commerciales, sur le territoire susvisé, subissent injustement et substantiellement un préjudice. 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) précédent, une licence non volontaire ne peut être accordée si le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes du défaut d'exploitation. Article 47 Licence non volontaire pour brevet de dépendance Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le titulaire refuse
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