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ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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126<br />

2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle de<br />

l'enregistrement du<br />

dessin ou modèle.<br />

3) Le contrat de licence sous peine de nullité, doit être constaté par écrit<br />

et signé par les parties contractantes.<br />

4) Le contrat de licence doit être inscrit sur le registre spécial des<br />

dessins et<br />

modèles, tenu par l'Organisation moyennant le paiement d'une taxe fixée par<br />

voie réglementaire ; la licence n'est opposable aux tiers qu'après cette<br />

inscription.<br />

5) L'inscription d'une licence est radiée sur requête du titulaire du dessin<br />

ou<br />

modèle ou du preneur de licence, sur présentation de la preuve de<br />

l'expiration de la licence.<br />

Article 24<br />

Clauses nulles<br />

1) Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de licence ou<br />

convenues en<br />

relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au preneur de licence,<br />

sur le plan industriel ou commercial, des limitations qui ne résultent pas des<br />

droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle ou qui ne sont pas<br />

nécessaires au maintien de ces droits.<br />

2) La constatation des clauses nulles visées à l'alinéa 1 précédent est faite<br />

par le<br />

tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée.<br />

TITRE V : <strong>DE</strong>S PENALITES<br />

Article 25<br />

Pénalités pour atteinte aux droits<br />

Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par la présente Annexe est<br />

punie d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA.<br />

Article 26<br />

Peines en cas de récidive<br />

1) En cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé<br />

pour la

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