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ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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224<br />

Article 36<br />

Pénalités pour atteintes aux droits<br />

Quiconque, sciemment et sans autorisation, accomplit l'un quelconque des actes<br />

qualifiés d'illégaux par l'article 5 se rend coupable d'un délit passible d'une amende de<br />

1 000 000 à 6 000 000 Francs CFA ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois,<br />

ou de ces deux peines.<br />

Article 37<br />

Autres pénalités<br />

Le tribunal peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des<br />

schémas de configuration, circuits intégrés ou articles incriminés et de tous matériaux<br />

ou instruments ayant servi spécialement à la commission du délit.<br />

Article 38<br />

Juridictions compétentes<br />

1) Les actions civiles relatives aux schémas de configuration sont portées<br />

devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires.<br />

2) En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève<br />

pour sa défense des questions relatives à la propriété du schéma de<br />

configuration, le tribunal compétent statue sur l'exception.

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