ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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partie lésée, il est prononcé un emprisonnement d'un mois à six mois, outre
l'amende de l'article 25.
2) Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq
années
antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la
présente Annexe.
3) Les dispositions des législations nationales des Etats membres, relatives
aux
circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente
Annexe.
Article 27
Privation du droit d'éligibilité
1) Les délinquants peuvent, outre les peines prévues aux articles 25 et 26
ci-dessus, être privés du droit de participer pendant un temps qui n'excède
pas dix ans, aux élections des groupements professionnels, notamment des
chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier.
2) Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et son insertion
intégrale
ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné.
Article 28
Confiscation
1) La confiscation au profit de la partie lésée des objets portant atteinte aux droits
garantis par la présente Annexe est prononcée par le tribunal, même en cas
d'acquittement.
3) Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la
confiscation
des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets
incriminés.
TITRE VI : DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE
Article 29
Juridictions compétentes
1) Les actions civiles relatives aux dessins ou modèles sont portées
devant les
tribunaux civils et jugées comme matières sommaires.