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ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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195<br />

1) Le classement d'un bien peut donner lieu au paiement d'une<br />

indemnité en<br />

réparation du préjudice pouvant en résulter.<br />

2) Les actes administratifs de classement déterminent les conditions<br />

du<br />

classement à l'amiable.<br />

3) A défaut de consentement du propriétaire, le classement est<br />

prononcé<br />

d'office. La demande d'indemnisation doit être présentée à l'Administration<br />

nationale compétente dans les six (6) mois de la notification de l'acte de<br />

classement d'office, sous peine de forclusion. Les contestations sur le<br />

principe ou le montant de l'indemnité sont portées devant la juridiction<br />

compétente dans le ressort duquel est situé, ou détenu, le bien classé<br />

d'office.<br />

Article 91<br />

Expropriation pour cause d'utilité publique<br />

1) L’Etat peut exproprier, dans les formes prévues par la législation<br />

sur<br />

l'expropriation pour cause d'utilité publique, des propriétaires de leurs<br />

biens classés ou inscrits sur l'inventaire, ainsi que les propriétaires de biens<br />

dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir les biens<br />

classés.<br />

2) La déclaration d'utilité publique entraîne de plein droit le<br />

classement du<br />

bien inscrit sur l'inventaire.<br />

Article 92<br />

Exception à l'expropriation<br />

Aucun bien classé ou inscrit dans l'inventaire ne peut être compris dans une<br />

enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique ou dans une zone<br />

spéciale d'aménagement foncier, s'il n'est préalablement déclassé, ou si l'inscription<br />

dans l'inventaire n'est rapportée en raison de la priorité, hautement justifiée, accordée à<br />

l'opération foncière envisagée sur les considérations d'ordre culturel ; il n'y a<br />

d'exception que si ladite opération ne nuit en rien à la conservation et à la préservation<br />

du bien classé.<br />

CHAPITRE III : <strong>DE</strong> LA SAUVEGAR<strong>DE</strong>

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