ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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- l'artiste interprète ou exécutant est ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Organisation;
- l'interprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire de l'un des
Etats membres de l'Organisation ;
- l'interprétation ou l'exécution qui n'a pas été fixée dans un
phonogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion
protégée aux termes de la présente partie de l'Annexe ;
ii) aux phonogrammes lorsque :
- le producteur est un ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Organisation ; ou
- la première fixation des sons a été faite dans l'un des Etats
membres de l'Organisation;
iii) aux émissions de radiodiffusion lorsque :
- le siège social de l'organisme est situé sur le territoire de l'un des
Etats membres de l'Organisation ; ou
- l'émission de radiodiffusion a été transmise à partir d'une station
située sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation.
2) Les dispositions pertinentes de l'Accord portant révision de l'Accord de
Bangui du 2 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandis dans cette partie de
l'Annexe.
2) Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux.
CHAPITRE II - DROITS D'AUTORISATION
Article 48
Droits d'autorisation des artistes interprètes ou exécutants
1) Sous réserve des dispositions des articles 52 à 54, l'artiste interprète ou
exécutant a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants :
i) la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la
radiodiffusion :
- est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de
l'exécution autre qu'une fixation faite en vertu de l'article 54 ; ou,
- est une réémission autorisée par l'organisme de radiodiffusion
qui émet le premier l'interprétation ou l'exécution ;