ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 31
Constatation des clauses nulles
La constatation des clauses nulles visées à l'article 30 précédent est faite par le
tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée.
TITRE V : DES MARQUES COLLECTIVES
Article 32
Droit à la marque collective
Dans un but d'intérêt général et afin de faciliter le développement du commerce,
de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, l’Etat, les groupements de droit public,
les syndicats ou groupements de syndicats, les associations et groupements de
producteurs, d'industriels, d'artisans et de commerçants peuvent posséder des marques
collectives de produits ou de services, pour autant qu'ils soient reconnus officiellement
et qu'ils aient la capacité juridique.
Article 33
Usage de la marque collective
Les marques collectives sont apposées soit directement par les groupements visés
à l'article 32 précédent, à titre de contrôle, soit par les membres desdits groupements
sur les produits ou objets de leur commerce; en tout état de cause cette apposition se
fait sous la surveillance du groupement concerné et conformément aux conditions
fixées par les dispositions des textes régissant les marques collectives en cause.
Article 34
Enregistrement d'une marque collective
Le dépôt d'une marque collective comprend le règlement approuvé qui fixe les
conditions d'utilisation de ladite marque. Si ledit règlement est contraire aux
dispositions de l'article 3 ou si les taxes prescrites n'ont pas été acquittées, la demande
d'enregistrement est rejetée. Sont également rejetées les modifications apportées audit
règlement si elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 35
Défense de la marque collective
Tout membre du groupement titulaire de la marque collective peut exercer les
poursuites civiles et pénales prévues par la présente Annexe pour autant qu'il prouve
l'inaction du groupement titulaire de ladite marque et qu'il le met en demeure d'agir.