ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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d) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un ;
e) la date du dépôt de la demande ;
f) la mention de la priorité, si une priorité a été valablement
revendiquée;
g) la date de la priorité et le nom du pays dans lequel ou des pays pour
lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande
antérieure ;
h) la date de l'enregistrement du dessin ou modèle;
i) le titre du dessin ou modèle.
2) Le Conseil d'Administration fixe et détermine les modalités de la
publication
de la description du dessin ou modèle, des clichés ou dessins éventuels.
Article 16
Publicité
1) L'Organisation fait reproduire les dessins ou modèles déposés.
2) Une épreuve de la reproduction est mise à la disposition du public à
l'Organisation.
ou
3) Des épreuves mentionnant la publicité du dépôt sont délivrées au déposant
à ses ayants cause ainsi qu'à toute partie engagée dans une contestation
judiciaire relative à ce dessin ou modèle.
Article 17
Durée de conservation
Lorsqu'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire dans les deux ans qui
suivent le terme de la protection, les dessins ou modèles déposés sont détruits.
Article 18
Taxes de dépôt
Le dépôt donne lieu au paiement préalable :
a) d'une taxe de dépôt indépendante du nombre de dessins ou
modèles déposés ;