ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE III : DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION
DES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS
Article 20
Transmission des droits
1) Les droits attachés à un dessin ou modèle sont transmissibles en totalité
ou en
partie.
2) Les actes comportant, soit transmission de propriété soit concession de
droit
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage
relativement à un dessin ou modèle doivent, sous peine de nullité, être
constatés par écrit.
Article 21
Inscription des actes au registre spécial
1) Les actes mentionnés à l'article 20 précédent ne sont opposables aux tiers que
s'ils ont été inscrits au registre spécial des dessins ou modèles tenu par
l'Organisation. Un exemplaire des actes est conservé par l'Organisation.
2) L'Organisation doit délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des
inscriptions portées sur le registre spécial des dessins ou modèles ainsi que
l’état des inscriptions subsistant sur les dessins ou modèles donnés en gage
ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
Article 22
Exercice des droits des copropriétaires
A défaut de stipulations contraires entre les parties, les titulaires conjoints d'un
dessin ou modèle enregistré, peuvent, séparément, transférer leur part, utiliser le dessin
ou modèle et exercer les droits exclusifs accordés par l'article 3 de la présente Annexe,
mais ne peuvent donner que conjointement à un tiers une licence d'exploitation du
dessin ou modèle.
TITRE IV : DES CONTRATS DE LICENCE
Article 23
Contrat de licence
1) Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut, par contrat, donner
à toute
personne physique ou morale, une licence lui permettant d'exploiter le