ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 15
Recours en cas de rejet de la demande
Dans un délai de soixante jours, à compter de la notification de la décision de
rejet de l'Organisation, le déposant peut introduire un recours contre cette décision
auprès de la Commission Supérieure de Recours ; ladite Commission juge en premier
et dernier ressorts la demande en cause.
Article 16
Etablissement du certificat d'enregistrement
1) Sitôt l'enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de
l'enregistrement,
un certificat contenant, notamment, les renseignements suivants, tels qu'ils
apparaissent sur le registre :
a) le numéro d'ordre de la marque;
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement, la date de
l'enregistrement ainsi que la date de priorité, si celle-ci est revendiquée;
c) le nom commercial ou les nom et prénom du titulaire de la
marque ainsi que son adresse ;
d) une reproduction de la marque ;
e) l'indication des classes de produits ou de services sur lesquels
porte l'enregistrement.
Article 17
Publication
L'Organisation publie pour chaque certificat d'enregistrement délivré les données
visées à l'article 16 précédent. Ces données sont insérées au registre spécial des
marques.
Article 18
Opposition
1) Tout intéressé peut faire opposition à l'enregistrement d'une marque en
adressant à l'Organisation et dans un délai de six mois, à compter de la
publication visée à l'article 17 précédent, un avis écrit exposant les motifs de
son opposition, lesquels doivent avoir pour fondement une violation des
dispositions des articles 2 ou 3 de la présente Annexe ou d'un droit enregistré
antérieur appartenant à l'opposant.