ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 32
Des décisions du Conseil d’Administration
1) Pour toute décision du Conseil d'Administration, le représentant de
chaque
Etat membre dispose d'une voix.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 20, les décisions du Conseil
d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
3) Sous réserve des dispositions de l'article 22, paragraphe 2) supra, en cas
de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
SECTION II : DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS
Article 33
Dénomination, Attributions, Composition
1) La Commission est composée de trois membres choisis par tirage au
sort sur
une liste de représentants désignés par les Etats membres, à raison d'un
représentant par Etat.
2) La Commission Supérieure de Recours est chargée de statuer sur les
recours
consécutifs :
a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété
industrielle ;
b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de
protection ;
c) au rejet des demandes de restauration ;
d) aux décisions concernant les oppositions.
3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de
recours devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil
d'Administration.
SECTION III - DE LA DIRECTION GENERALE