ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) Le montant des taxes prévu à l'alinéa 1) précédent est acquitté au cours
de la
dernière année de la période de dix ans visé à l'article 19 de la présente
Annexe ; toutefois, un délai de grâce de six mois est concédé pour le
paiement de ladite taxe après expiration de l'année suscitée, moyennant
paiement d'une surtaxe fixée par voie réglementaire,
3) Aucun changement ne peut être apporté ni à la marque, ni à la liste des
produits ou services pour lesquels ladite marque avait été enregistrée, sous
réserve du droit du titulaire de limiter cette liste.
4) Le renouvellement d'une marque ne donne lieu à aucun examen
nouveau de
ladite marque.
5) L'Organisation inscrit au registre spécial des marques et publie, dans les
conditions fixées par le règlement d'application de la présente Annexe, le
renouvellement et, le cas échéant, toute mention relative à une limitation des
produits ou services.
6) Une marque dont l'enregistrement n'a pas été renouvelé ne peut donner
lieu à
un enregistrement au profit d'un tiers, pour des produits ou des services
identiques ou similaires, moins de trois ans après l'expiration de la période de
l'enregistrement ou du renouvellement.
TITRE III : DE LA RENONCIATION, DE LA RADIATION ET
DE LA NULLITE
Article 22
Renonciation
1) Le titulaire d'une marque peut renoncer à l'enregistrement pour la
totalité ou
pour une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque a
été enregistrée.
2) La renonciation est adressée par lettre recommandée avec avis de
réception à
l'Organisation qui l'inscrit dans le registre spécial des marques et la publie.
3) Si une licence est inscrite dans le registre spécial des marques, la
renonciation
n'est inscrite que sur présentation d'une déclaration par laquelle le