ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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d'exemplaires suffisants et contenant les indications suivantes :
i) nom, prénoms, adresse et nationalité du déposant ;
ii) nom commercial dont l'enregistrement est demandé,
accompagné, le cas échéant, des reproductions de ce nom commercial en
nombre d'exemplaires suffisant,
iii) lieu où est situé l'établissement en cause ainsi que du genre d'activité
de cet établissement ;
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt et de la
taxe de publication ;
c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le requérant est représenté par un
mandataire.
Article 7
Établissement du procès-verbal de dépôt
1) Un procès-verbal dressé, soit par l'Organisation, soit par le Greffier ou le
Ministère chargé de la propriété industrielle constate chaque dépôt en
énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces.
2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.
3) Aussitôt après l'enregistrement de la demande et dans les cinq jours ouvrables
à compter de la date de dépôt, le Greffier ou le Ministère chargé de la propriété
industrielle transmet le pli visé à l'article 6.a) à l'Organisation en y joignant un
exemplaire de la demande, une copie certifiée conforme du procès-verbal de
dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s'il y a lieu, le pouvoir
mentionné à l'article 6.
1) L'Organisation procède à l'ouverture et à l'enregistrement des demandes
dans
l'ordre de leur réception.
Article 8
Enregistrement de la demande
1) Pour toute demande d'enregistrement d'un nom commercial,
l'Organisation,
après avoir constaté que le nom commercial n'est pas contraire aux
dispositions de l'article 2, que le dépôt est régulier et que les taxes exigibles
ont été acquittées, procède à l'enregistrement du nom commercial et à sa
publication.