ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Définition
1) Aux fins de la présente Annexe, est considéré comme dessin, tout
assemblage
de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou
non, à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme
donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse
servir de type pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal.
2) Si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle
nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de
la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention,
ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions de
l'annexe I sur les brevets d'invention ou de l'annexe Il sur les modèles
d'utilité.
3) La protection conférée par la présente Annexe n'exclut pas les droits
éventuels résultant d'autres dispositions législatives des Etats membres,
notamment celles qui concernent la propriété littéraire et artistique.
Article 2
Dessins et modèles industriels susceptibles
d'enregistrement
1) Un dessin ou modèle industriel peut faire l'objet d'un enregistrement
s'il est
nouveau.
2) Un dessin ou modèle industriel est nouveau, s'il n'a pas été divulgué
en tout
lieu du monde, par une publication sous forme tangible, par un usage ou par
tout autre moyen avant la date de dépôt ou, le cas échéant, avant la date de
priorité de la demande d'enregistrement.