ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) L'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prolongé pour deux
nouvelles périodes consécutives de cinq années, par le simple paiement
d'une taxe de prolongation dont le montant est fixé par voie réglementaire.
3) La taxe de prolongation du dessin ou modèle est payée dans les
douze mois
précédant l'expiration de la durée de l'enregistrement. Toutefois, un délai de
grâce de six mois est accordé pour le paiement de ladite taxe après cette
expiration, moyennant le paiement d'une surtaxe fixée par voie
réglementaire.
Article 13
Restauration
1) Lorsque la protection conférée à un dessin ou modèle industriel n'a pas
été
prolongée pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire dudit
dessin ou modèle, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant
paiement de la taxe de prolongation requise ainsi que le paiement d'une
surtaxe dont le montant est fixé par voie réglementaire, en demander la
restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les
circonstances susmentionnées ont cessé d'exister et, au plus dans le délai d'un
an à partir de la date où la prolongation était due.
2) La demande de restauration du dessin ou modèle susvisé, accompagnée
des
pièces justificatives du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa 1)
précédent, est adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui,
pour le titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration.
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et restaure le dessin ou
modèle ou
rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.
4) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du
dessin ou modèle industriel. Les tiers qui ont commencé d'utiliser le dessin
ou modèle après son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.
5) Les dessins ou modèles restaurés sont publiés par l'Organisation dans les
formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.
1) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration est
susceptible
de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de
30 jours à compter de sa notification.