ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 20
Conditions de rejet
1) La demande qui ne satisfait pas à la prescription de l'article 12 précédent, peut,
dans un délai de six mois à compter de la date de la notification indiquant que
la demande telle que présentée ne peut être acceptée parce que n'ayant pas un
seul objet principal, être divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant
de la date de la demande initiale.
1) Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les prescriptions
de
l'article 11, à l'exclusion de la disposition de la lettre b) et de celles de
l'article 12 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son
mandataire en l’invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à
compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de 30 jours,
en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire.
La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande
initiale.
2) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le
délai
imparti, la demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité est
rejetée.
3) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l'alinéa 3 précédent
sans
donner d'abord au déposant ou à son mandataire l'occasion de corriger ladite
demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.