ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Toute juridiction saisie d'un litige peut demander à l'Organisation la
communication d'un dessin ou modèle industriel déposé ou enregistré.
Article 34
Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d'une licence contractuelle exclusive peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré
d'introduire les actions judiciaires nécessaires à l'obtention de sanctions
civiles ou pénales pour toute violation, indiquée par ledit bénéficiaire, des
droits découlant du dessin ou modèle enregistré.
2) Si, dans un délai de trois mois suivant la sommation prévue à l'alinéa
précédent, le titulaire du dessin ou modèle enregistré refuse ou néglige
d'introduire les actions visées audit alinéa précédent, le bénéficiaire de la
licence qui a été enregistrée peut les intenter en son propre nom, sans
préjudice, pour le titulaire du dessin ou modèle enregistré, de son droit
d'intervenir à l'action.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35
Maintien en vigueur des dessins ou modèles industriels enregistrés
ou reconnus sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977
Tout dessin ou modèle industriel enregistré ou reconnu sous le régime des
stipulations de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 et de son annexe IV est
maintenu en vigueur pour la durée prévue par ledit Accord et en vertu du présent
article.
Article 36
Droits acquis
1) La présente Annexe s'applique aux demandes d'enregistrement de
dessins ou
modèles industriels déposées à compter du jour de son entrée en vigueur,
sous réserve des droits acquis au titre de l'annexe IV de l'Accord de Bangui,
Acte du 02 mars 1977.
2) Les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels
déposées
avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises
aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.