ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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a) de la preuve que le requérant s'est préalablement adressé par lettre
recommandée au titulaire du schéma de configuration en lui demandant
une licence contractuelle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle
licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables ainsi que
dans un délai raisonnable;
b) de la preuve que le requérant est capable d'exploiter industriellement le
schéma de configuration protégé.
Article 25
Octroi de licence non volontaire
1) Le tribunal civil examine si la requête en octroi de la licence non
volontaire
satisfait aux conditions fixées par l'article 24 précédent. Si ladite demande ne
satisfait pas aux conditions précitées, le tribunal la refuse. Avant de refuser la
requête, le tribunal informe le requérant du défaut présenté par sa requête en
lui permettant d'y apporter la correction nécessaire.
2) Lorsque la requête en octroi de licence non volontaire satisfait aux
conditions
fixées par l'article 24 précédent, le tribunal civil notifie la requête au titulaire
du schéma de configuration concerné ainsi qu'à tout bénéficiaire d'une licence
dont le nom figure au registre spécial des schémas de configuration, en les
invitant à présenter, par écrit, dans un délai de trois mois, leurs observations
sur ladite requête. Ces observations sont communiquées au requérant. Le
tribunal civil notifie également la requête à toute autorité gouvernementale
concernée. Le tribunal civil tient une audience sur la requête et sur les
observations reçues ; le requérant, le titulaire du schéma de configuration,
tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial des
schémas de configuration et toute autorité gouvernementale concernée sont
invités à cette audience.
3) Une fois achevée la procédure prescrite à l'alinéa 2) précédent, le
tribunal civil prend une décision sur la requête, soit en accordant la licence
non volontaire soit en la refusant.
4) Si la licence non volontaire est accordée, la décision du tribunal civil fixe :
a) le champ d'application de la licence, en précisant notamment les actes
visés à l'article premier, alinéa 2), de la présente Annexe, auxquels elle
s'étend et la période pour laquelle elle est accordée, étant entendu qu'une
licence non volontaire accordée en vertu des dispositions de l'article 23
précédent ne peut s'étendre à l'acte d'importer ;