ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) Le Conseil d'Administration statue sur cette demande dans les mêmes
formes
que celles prévues à l'article 22, alinéa 2) supra.
SECTION II - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES
Article 24
Des droits des Etats membres
Outre les missions prévues à l'article 2 supra, l'Organisation offre aux Etats
membres tous les services requis, en rapport avec son objet, conformément aux
orientations du Conseil d'Administration.
Article 25
Des droits des Etats associés
Un Etat associé a le droit, à l'exclusion de tout autre droit, de bénéficier des
services offerts par l'Organisation en matière de documentation et d'information
relative à la propriété intellectuelle.
Article 26
Des obligations
1) Une contribution financière initiale est exigée de tout Etat qui devient
membre de l'Organisation ou qui acquiert la qualité d’Etat associé.
Le montant et les modalités de versement de cette contribution initiale sont
fixés par le Conseil d'Administration de l'Organisation.
Toutefois, les Etats reconnus comme membres d'office de l'Organisation aux
termes de l'article 22. 1) supra sont exempts de cette contribution initiale.
2) Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une contribution exceptionnelle
des
Etats membres et éventuellement des Etats associés est assurée à
l'Organisation.
Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et répartie par parts
égales entre les Etats membres et, le cas échéant, les Etats associés.
TITRE III : DES ORGANES DE L'ORGANISATION
Article 27
Des organes de l'Organisation