ACCORD PORTANT REVISION DE LÃ«ACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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166 CHAPITRE V - DUREE <strong>DE</strong> PROTECTION Article 22 Durée de protection : généralités Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort. Les droits moraux sont illimités dans le temps. Après l'expiration de la protection des droits patrimoniaux, l'organisme national de gestion collective des droits visés à l'article 60 est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur des auteurs. Article 23 Durée de protection pour les œuvres de collaboration Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix ans après sa mort. Article 24 Durée de protection pour les œuvres anonymes et pseudonymes Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation, sauf si, avant l'expiration desdites périodes, l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, auquel cas les dispositions de l'article 22 ou de l'article 23 s'appliquent. Article 25 Durée de protection pour les œuvres collectives et audiovisuelles Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu’à l'expiration d'une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.
167 Article 26 Durée de protection pour les œuvres des arts appliqués Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de vingt-cinq ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre. Article 2 7 Calcul des délais Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme. CHAPITRE VI - TITULARITE <strong>DE</strong>S DROITS Article 28 Titularité des droits: généralités L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. Article 29 Titularité des droits sur les œuvres de collaboration Les coauteurs d'une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre . Toutefois, si une œuvre de collaboration peut être divisée en parties indépendantes c'est-à-dire si les parties de cette œuvre peuvent être reproduites, exécutées ou représentées ou utilisées autrement d'une manière séparée, les coauteurs peuvent bénéficier de droits indépendants sur ces parties, tout en étant les cotitulaires des droits de l'œuvre de collaboration considérée comme un tout. Article 30 Titularité des droits sur les œuvres collectives Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre collective est la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle l'œuvre a été créée et qui la publie sous son nom. Article 31 Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail ou sur commande Lorsque l'œuvre est créée pour le compte d’une personne physique ou d'une personne morale, privée ou publique, dans le cadre d'un contrat de travail de l'auteur
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