lois et reglements police de roulage avec amendements

Les frais d’administration, de contrôle et de surveillance résultat de l’application de la présente
copie seront à charge du propriétaire du véhicule.
Article: 42
Les amendes prévues par la présente loi peuvent être majorées jusqu’à neuf fois le montant de
base au maximum.
Article: 43
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment le décret du 6
Avril 1959 relatif aux sanctions spéciales en matière de police du roulage et de la circulation.
Article: 44
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au journal officiel de la république
Rwandaise.
Elle sort ses effets à la date que déterminera le président de la république.
Kigali, le 17 Septembre 1987