lois et reglements police de roulage avec amendements

Partie 8. MISE EN FOURRIERE
Article 151:
La mise en fourrière, qui peut être précédée de l'immobilisation matérielle prévue à l'article 24
de la loi n° 34/1987 du 17 septembre 1987 relative à la police du roulage et de la circulation
routière, est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y
être retenu jusqu'à décision de celle-ci aux frais du propriétaire du véhicule.
Article 152:
La mise en fourrière est prescrite par un officier du Ministère public territorialement compétent,
soit à la suite d'une immobilisation dont la cessation d'infraction n'a pas été établie après
quarante huit heures, soit dans les cas prévus à l'article 36 de la loi n° 34/1987 du 17 septembre
1987 relative à la police du roulage et de la circulation routière.
Dans les cas prévus au présent article, l'agent verbalisant saisit l'Officier du Ministère public
territorialement compétent. Il peut le faire, le cas échéant, après une immobilisation dans les
conditions prévues à l'article 31 de la loi n°34/1987 du 17 septembre 1987 relative à la police du
roulage et de la circulation routière.
Article 153:
Servent de fourrière tous les garages officiels désignés par le Ministre ayant les transports dans
ses attributions. Le Préfet ou le Maire peuvent désigner d'autres lieux publics pour servir de
fourrière et en assurer le gardiennage.
Article 154:
La déclaration de mise en fourrière fait l'objet d'un procès verbal. Tout procès-verbal doit porter
les mentions suivantes:
- L'infraction qui a motivé la mise en fourrière;
- Le jour et l'heure à partir desquels le véhicule a été immobilisé;
- L'identification du véhicule (plaque, marque, numéro du moteur et du châssis).
- Noms du conducteur et du verbalisant ainsi que le numéro du permis de conduire;
- L'état du véhicule au moment de la saisie et ses accessoires.
Le procès-verbal est établi en 2 exemplaires dont une copie est remise au saisi et l'original à
l'agent qualifié.
Article 155:
Le montant des frais de mise en fourrière doit être déterminé par l'arrêté du Ministre ayant la
justice dans ses attributions sur recommandation de l'instance chargée du contrôle routier dans
ses attributions.
Partie 9. MESURES TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRE EN VIGUEUR
Article 156:
Les signaux routiers placés sur la voie publique avant la date d'entrée en vigueur du présent