lois et reglements police de roulage avec amendements

même partiellement, des signaux routiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent
de toute autre manière à l'efficacité des signaux réglementaires.
2.11 est interdit de donner une luminosité d'un ton rouge ou vert à tout panneau publicitaire,
enseigne ou dispositif se trouvant dans une zone s'étendant jusqu'à 75 mètres d'un signal
lumineux, à une hauteur inférieure à 7 mètres au-dessus du sol.
Article 119:
Les bords de la voie publique ou de la chaussée peuvent être signalés par des dispositifs
réfléchissants.
Ces dispositifs doivent être placés de manière que les usagers ne voient à leur droite que ceux
de couleur rouge ou orange et à leur gaudhe .que ceux de couleur blanche.
Article 120:
1. Hormis les cas expressément visés par le présent arrêté, la signalisation prévue par celui-ci ne
peut être placée sur la voie publique que par les autorités légalement habilitées.
Lorsque les artères sont encombrées, les services de police peuvent, en cas d'urgence, placer des
signaux destinés à détourner ou à canaliser temporairement la circulation; dans ce cas; les
signaux doivent être enlevés dès que la circùlation est redevenue normale.
Les signaux utilisés seront conformes à l'un des modèles n° A, 30 et A,31 figurés à l'annexe n° 1
du présent arrêté.
2. Il est interdit d'utiliser la signalisation relative à la circulation routière à d'autres fins que
celles prévues par le présent règlement.
3. La signalisation défraie par le présent règlement peut seule être employée pour donner aux
usagers les indications qui en font l'objet.
Partie 5. IDENTIFICATION DES VEHICULES.
Chapitre 1. IMMATRICULATION DES VEHICULES.
Article 121:
1. Il est créé cinq "répertoires matricules" des véhicules automoteurs ainsi que des remorques et
semi-remorques, à l'exception des remorques légères:
a) le répertoire des véhicules privés;
b) le répertoire des véhicules des missions diplomatiques et des organismes bénéficiaires d'un
régime ;
c) d'immunité diplomatique en matière fiscale et douanière, ainsi que des membres desdits
organismes;
d) le répertoire des véhicules de l'administration centrale, des services publics décentralisés, et
des projets d'état; le répertoire des véhicules des Forces armées;
e) Le répertoire des véhicules de la Police Nationale ;
f) le répertoire des véhicules au régime d'importation temporaire.
2. La tenue du répertoire des véhicules privés, celui des véhicules à immatriculation temporaire
et celui des véhicules des missions diplomatiques et des organismes bénéficiaires d'un régime
d'immunité est assurée par le service des impôts.
3. La tenue de chacun des autres répertoires est assurée par une ou plusieurs autorités