lois et reglements police de roulage avec amendements

D. 17. 1 contrôleur universel.
Chapitre 2. CATEGORIES DES VEHICULES SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE
Article 140:
Le contrôle technique des véhicules institué par le chapitre III (article 3 à 5) de la loi n° 34/198
du 17 septembre 1987 relative à la police du roulage et de là circulation routière s'applique aux
catégories suivantes:
véhicules automoteurs destinés au transport en commun des personnes ;
véhicules automoteurs destinés au transport de marchandises ;véhicules automoteurs d'agrément
;
véhicules automoteurs d'auto-écoles ;Autres véhicules automoteurs.
Chapitre 3. ORGANISATION DU CONTROLE
Article 141:
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules à deux ans de sa première mise en
circulation. Tout contrôle effectué fait l'objet d'un certificat dont le modèle est déterminé à
l'annexe n°12 du présent arrêté.
Article 142:
Le nombre de visites obligatoires ultérieures est imparti de la façon suivante:
a) Une visite tous les six mois:
* pour les véhicules destinés au transport en commun de personnes;
* pour les véhicules destinés au transport de marchandises dont la charge utile est supérieure à
3.5 tonnes;
* pour les véhicules d'auto-écoles;
b) Une visite par an pour les autres véhicules.
Article 143:
Les véhicules n'ayant pas satisfait aux critères techniques ne recevront pas le certificat leur
permettant de circuler sur la voie publique.
Une nouvelle visite sera alors nécessaire pour certifier qu'il a été remédié aux défauts constatés.
Article 144:
Les frais inhérents aux visites techniques sont à la charge des propriétaires des véhicules. Le
montant de ces frais sera déterminé par un arrêté du Ministre ayant le commerce dans ses
attributions sur recommandation du Ministre ayant les Transports dans ses attributions.