lois et reglements police de roulage avec amendements

) pour démonstration en vue de la vente;
c) en vue de la transmission du véhicule à l'acheteur.
2. Les véhicules à l'essai peuvent être utilisés sur la voie publique munis de marques
d'identification confectionnées par les soins du Ministère ayant les transports dans ses
attributions. Les plaques doivent être placées dans les conditions prévues par l'article 130, 1 et 2
du présent arrêté.
3. L'utilisateur doit tenir un registre dans lequel il inscrira les numéros d'ordre des plaques
d'essai en usage.
Le numéro d'ordre de la plaque d'essai sera mentionné dans le registre journal que doivent tenir
les fabricants et marchands conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 11/071 /Fin, du
20 décembre 1973 relatif à l'impôt personnel, ainsi que sur l'extrait du registre journal que le
conducteur doit exhiber à toute réquisition d'un agent qualifié.
Chapitre 9. CYCLES, CYCLOMOTEURS ET VEHICULES A PROPULSION
HUMAINE
Article 134:
1. L'identification des cycles, cyclomoteurs et véhicules à propulsion humaine, est réalisée
chaque année par l'accomplissement des formalités relatives à l'impôt personnel sur les
véhicules. (Les cycles et véhicules exempts de cet impôt ne sont pas identifiés).
2. Les cycles, cyclomoteurs et véhicules à propulsion humaine doivent porter, à l'avant du côté
gauche, fixé à la fourche ou au Moyeu, le signe distinctif qui leur est attribué lors de leur
identification
Chapitre 10. REDEVANCES
Article 135:
1. La délivrance de plaques d'immatriculation accompagnées d'un certificat d'immatriculation
est subordonnée au versement préalable des redevances déterminées par l'arrêté du Ministre
ayant les Finances dans ses attributions.
2. La délivrance d'un duplicata du certificat d'immatriculation est subordonnée au versement
préalable d'une redevance déterminé par l'Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses
attributions.
3. La délivrance d'un jeu de deux plaques par application du régime "marchand" est
subordonnée au versement préalable d'une redevance et pour un délai fixé par l'Arrêté du
Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
4. La délivrance des plaques à l'essai est subordonnée au versement préalable d'une redevance
déterminée par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Dès l'acquisition de
nouvelle plaque d'immatriculation, le demandeur doit remettre au service concerné les
anciennes plaques qu'il possédait.
Partie 6. CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Chapitre 1. ORGANISME D'INSPECTION TECHNIQUES AUTOMOBILE
Section 1. Définition