lois et reglements police de roulage avec amendements

sur le lieu de l'accident aux fins de faire, d'accord avec l'autre partie, les constatations
nécessaires, ou, à défaut d'un tel accord, de permettre à un agent qualifié de procéder auxdites
constatations.
Toutefois, si aucun agent qualifié ne peut ou n'a pu être présent sur les lieux dans un délai
raisonnable, les personnes impliquées dans l'accident peuvent, chacune en ce qui la concerne, en
faire la déclaration dès que possible soit auprès de l'autorité de police la plus proche soit auprès
de celle de leur résidence.
Au sens du présent article, il faut entendre:
"par personne grièvement blessée"; une personne atteinte de blessures pouvant entraîner soit la
mort, soit une incapacité totale, soit la perte d'un membre ou d'un organe;
par "blessure superficielle" toute blessure qui, apparemment, ne met pas la vie de la victime en
danger ni ne fait craindre qu'elle entraîne une incapacité totale ou la perte d'un membre ou d'un
organe.
Chapitre 5. INJONCTIONS-REQUISITIONS-SIGNALISATION
Article 5:
1. Tout usager de la voie publique doit obtempérer immédiatement aux injonctions des agents
qualifiés. 2. Sont notamment considérés comme injonctions:
a) le bras levé verticalement, imposant l'arrêt pour tous les passagers, sauf pour ceux qui se
trouvent engagés dans un carrefour, lesquels doivent évacuer celui-ci;
b) le ou les bras tendus horizontalement imposant l'arrêt pour les usagers qui viennent de
directions coupant celle indiquée par le ou les bras tendus;
c) le balancement transversal d'un feu rouge, imposant l'arrêt pour les usagers vers lesquels le
feu est dirigé.
3. Tout usager est tenu de faire connaître son identité lorsqu'il en est requis par un agent qualifié
à l'occasion d'une infraction au présent arrêté ou à l'occasion d'un accident.
4. Tout conducteur d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu'il en
est requis par un agent qualifié.
5. Tout usager doit se conformer à la signalisation établie en vue de régler la circulation, dès
que les signaux sont réguliers en la forme et suffisamment visibles.
6. Les injonctions des agents qualifiés prévalent sur la signalisation.
Chapitre 6. PERMIS DE CONDUIRE
Section 1. Permis de conduire national.
Article 6:
1. Nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule automoteur s'il n'est titulaire et
porteur d'un permis de conduire délivré par la Police Nationale.
Le modèle et les modalités de délivrance du permis de conduire sont déterminés par arrêté du
Ministre ayant les transports dans ses attributions sur demande du Comité National de Sécurité
Routière. Le conducteur est tenu d'exhiber immédiatement ce permis lorsqu'il en est requis par
un agent qualifié.