lois et reglements police de roulage avec amendements

Chapitre 3. AGENTS QUALIFIES
Article 3:
Sans préjudice des pouvoirs accordés aux officiers de policejudiciaire par des textes particuliers,
sont spécialement chargés de l'application du présent arrêté:
1. Les officiers et sous officiers de la Police Nationale en service;
2. Les caporaux et les agents de la Police Nationale en service, dûment mandatés par le
procureur de la République du; ressort;
3. Les agents de Police de l‟nité‟de la Sécurité Routière;
4. Les agents du service des ponts et chaussées, en ce qui concerne les articles 8 et 9; 40; 60 à
68; 72 et 73; 113 et 114; 117 à 120 du présent arrêté;
5. Les agents du service des douanes, en ce qui' concerne l'article 132;
6. Les agents du service des impôts, en ce qui concerne les' articles 121 à 135;
7. Les agents de l'Office Rwandais du Tourisme et des Parcs Nationaux dûment mandatés par le
Ministre de la Justice;
8. Les officiers de la police militaire, lorsqu'ils règlent les mouvements des colonnes des forcés'
armées.
9. Les agents du Ministère' ayant les transports dans ses attributions dûment mandatés ou
habilités par le Ministère de la Justice; Les agents désignés par le présent article sont qualifiés
pour constater les infractions au présent arrêté dans les limites de leurs attributions et de leur
ressort.
Chapitre 4. ACCIDENTS
Article 4:
Sans préjudice de l'application du code pénal, tout usager qui est impliqué dans un accident
doit:
1.S'arrêter aussitôt que cela lui est possible sans créer un danger supplémentaire pour la
circulation ni un risque pour lui-même;
2.S'efforcer d'assurer la sécurité de la circulation au lieu de l'accident en signalant les obstacles
éventuels notamment en faisant usage du signal n° A, .29 ou en faisant fonctionner
simultanément tous les indicateurs de direction du véhicule, ou en plaçant un feu portatif
clignotant de couleur jaune ou orange;
3. Si une personne a été tuée ou grièvement blessée dans l'accident, et dans la mesure où cela
n'affecte pas la sécurité de la circulation, éviter la modification de l'état des lieux et la
disparition des traces qui peuvent être utiles pour établir les responsabilités, et avertir ou faire
avertir l'autorité de police la plus proche;
4. Si d'autres personnes impliquées dans l'accident le lui demandent, leur communiquer son
identité ;
5. Si une personne a été tuée ou grièvement blessée dans l'accident et pour autant que cela ne
crée aucun risque pour sa propre personne, rester ou revenir sur le lieu de l'accident jusqu'à
l'arrivée de l'autorité de police, à moins qu'il n'ait été autorisé par celle-ci à quitter les lieux ou
qu'il ne doive porter secours aux blessés ou être lui-même soigné;
6. Si l'accident n'a provoqué que des dommages matériels ou des blessures superficielles, rester