lois et reglements police de roulage avec amendements

Sera puni d‟une amende qui n‟excèdera cinq cent francs, tout conducteur d‟un véhicule
automoteur qui n‟aura pas produire son permis de conduire à la réquisition d‟un agent qualifié.
Section 3. De la conduite en état d’ivresse
Article: 10
Sera puni d‟un emprisonnement de sept jours à 6 mois au maximum et d‟une amende qui
n‟excèdera pas 20 milles francs ou de l‟une de ces peines seulement, toute personne qui aura
conduit un véhicule à moteur après avoir consommé des boissons alcoolique en quantité et en
qualité telle le taux d‟alcool ans le sang est supérieur à 0,80 gramme par litre de sang au
moment où elle conduit Le taux d‟alcool est établi par l‟analyse sanguin, ou par des appareils
appropriés.
Article: 11
Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin par un officier du Ministère public ou par
un officier de police judiciaire à compétence générale.
L‟analyse de l‟échantillon du sang sera confié à un laboratoire agrée par le Ministère ayant la
santé publique dans ses attributions.
Article: 12
L‟obligation de subir un prélèvement sanguin est imposée :
a) Lorsqu‟il ne peut être procédé à une épreuve d‟alcootest, à toute personne présumée être
l‟auteur d‟un accident de roulage ou qui a pu contribuer à provoquer cet accident même si elle
en est la victime.
b) A toute personne qui subi une épreuve, l‟alcooltest faisant présumer la présence dans le
sang d‟un taux d‟alcool supérieur à 0,80 gramme par litre de sang.
Article: 13
L‟épreuve de l‟alcootest consiste à souffler dans un appareil permettant de déceler la présence
d‟alcool supérieur à 0,80 grammes par litre de sang. Les officiers du Ministère Public et les
officiers de police judiciaire à compétence générale peuvent inviter à subir épreuve d‟alcootest
:
a) Les personnes visées à l‟article 12 a) ;
b) Les personnes qui contreviennent aux règles concernant la sécurité des usagers ;
Les personnes qui conduisent ou s‟apprêtent à conduire un véhicule alors qu‟elles présentent
des signes apparents d‟intoxication alcoolique.
Article: 14
Seront punies des peines prévues à l‟article 10, alinéa 1, les personnes qui refusent de se
soumettre à une épreuve d‟alcootest ou de subir un prélèvement sanguin.