lois et reglements police de roulage avec amendements

ses attributions aux conditions qu'il détermine.
2. Si l'autorisation sollicitée concerne la largeur, la hauteur ou le poids, elle doit mentionner la
date, et éventuellement, les heures auxquelles les transports seront effectués, ainsi que
l'itinéraire à suivre.
3. L'autorisation prescrit les dispositions qui doivent être prises pour assurer la facilité et la
sécurité de la circulation et pour empêcher tout dégât à la voie publique, à ses dépendances, aux
ouvrages qui y sont établis et aux propriétés riveraines.
4. L'autorisation n'est accordée au requérant que s'il s'engage à supporter le paiement des
dommages et des frais pouvant résulter du transport et à déposer, s'il y a lieu, un cautionnement
dont l'autorisation fixe le montant. 5. L'autorisation ne peut être accordée au requérant que pour
un seul voyage, sauf dans le cas de transport dont la nature présente un réel intérêt général.
6. Le transport sur véhicules routiers, de wagons de chemins de fer, vides ou chargés, peut faire
l'objet d'autorisations valables soit pour un transport unique, soit pour plusieurs transports.
Les dispositions des paragraphes 1 et 4 sont applicables à ces transports.
Article 73:
En cas de contravention aux dispositions de l'article 67 ou aux conditions de l'autorisation
délivrée conformément à l'article 72, le conducteur est tenu de décharger, de dételer ou de garer
son véhicule dans la . localité la plus proche, à défaut de quoi le véhicule sera retenu.
Chapitre 6. FREINAGE
Article 74:
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre:
a) le terme "roues d'un essieu" désigne les roues symétriques, par rapport au plan longitudinal
médian du véhicule, même si elles ne sont pas placées sur un même essieu, un essieu tandem
étant compté pour deux essieux.
b) Le terme 'frein de service" désigne le dispositif normalement utilisé pour ralentir ou arrêter le
véhicule.
c) Le terme 'frein de stationnement" désigne le dispositif utilisé pour maintenir, en l'absence du
conducteur le véhicule immobile ou, dans le cas d'une remorque, la remorque immobile lorsque
celle-ci est désaccouplée;
d) Le terme 'frein de secours" désigne le dispositif destiné à ralentir et arrêter le véhicule en cas
de défalllance du frein de service;
e) Le terme "remorque" ne s'applique qu'aux remorques destinées à être attelées à un véhicule
automobile.
2. Tout véhicule ou train de véhicules doit être pourvu d'une installation de freinage
suffisamment efficace pour en contrôler le mouvement, l'arrêter d'une façon sûre et rapide et
empêcher la rotation de la roue ou des roues freinées, quelles que soient les conditions de
chargement et la déclivité ascendante ou descendante sur laquelle il se trouve.
3. Freinage des véhicules automobiles
a) Tout véhicule automobile doit être muni de dispositifs de freinage pouvant être actionnés
facilement par le conducteur sans que la direction du véhicule en soit affectée et constituée par:
1. un frein de service permettant de ralentir le véhicule et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et