lois et reglements police de roulage avec amendements

Article: 5
Tout contrôle technique donne lieu à la délivrance d‟un certificat de visite dont le modèle est
fixé par le Président de la république.
Aucun véhicule soumis au contrôle technique ne peut circuler sur la voie publique s‟il n‟est
prévu d‟un certificat de visite non périmé attestant son bon état correspondant à son
utilisation, sauf pour effectuer, sans chargement et par l‟itinéraire le plus direct, le
déplacement de la station de contrôle au domicile, résidence ou Siège du propriétaire ou du
conducteur ou du réparateur, ou inversement.
Chapitre 4. DU COMITE NATIONAL DES SECURITE ROUTIERE
Article: 6
Il es crée un comité consultatif dénommé « Comité National de sécurité Routière »
Le comité est obligatoirement consulté sur
l‟élaboration des règlements relatifs à la police du roulage et de circulation routière ;
l‟organisation du contrôle technique des véhicules ;
l‟organisation de l‟apprentissage de la conduite des véhicules à moteur.
Article: 7
Le président de la république détermine la composition et le fonctionnement du Comité
Chapitre 5. DES SANCTIONS PENALES ET MESURES DE SECURITE
Section 1. Des dispositions générales
Article: 8
Les infractions aux dispositions des règlements de la police du roulage et de la circulation
routière non définies par les articles ci-après seront punies d‟un emprisonnement d‟un mois au
maximum et d‟une amande qui n‟excèdera pas deux mille francs ou d‟une de ces peines
seulement.
La confiscation spéciale ne sera pas prononcée pour les infractions à la présente loi ou aux
règlements pris pour son exécution.
Section 2. Du permis de conduite
Article: 9
Sera puni d‟un emprisonnement de deux mois au mois au maximum et d‟une amende
n‟excèdent dix milles francs ou de l‟une de ces peines seulement, celui qui conduit un
véhicule automoteur sans être titulaire d‟un permis de conduire valable pour la catégorie du
véhicule considéré.