lois et reglements police de roulage avec amendements

efficace, quelles que soient les conditions de son chargement et la déclivité ascendante ou
descendante de la voie sur laquelle il circule;
2. un frein de stationnement permettant de maintenir le véhicule immobile, quelles que soient
les conditions de son chargement, sur une déclivité ascendante ou descendante de 16%, les
surfaces actives du frein restant maintenues en position de serrage au moyen d'un dispositif à
action purement mécanique, même en l'absence du conducteur;
3. un frein de secours permettant de ralentir et d'arrêter le véhicule, quelles que soient les
conditions de son chargement, sur une distance raisonnable, même en cas de défalllance du frein
de service.
b) les dispositifs de freinage peuvent avoir des parties communes pour autant que deux
commandes au moins demeurent indépendantes l'une de l'autre.
c) Le frein de service doit agir sur toutes les roues du véhicule; toutefois, sur les véhicules ayant
plus de deux essieux, les roues d'un essieu peuvent n'être pas freinées.
d) Le frein de service et le frein de stationnement doivent pouvoir agir sur une roue au moins de
chaque côté du plan longitudinal médian du véhicule. e) le frein de service et le frein de
stationnement doivent agir sur des surfaces freinées liées aux roues de façon permanente par
l'intermédiaire de pièces suffisamment robustes.
f) Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues sauf:
1. Si le désaccouplement est seulement momentané, notamment pendant le changement des
rapports de transmission;
2. Si, lorsqu'il porte sur le frein de stationnement, le désaccouplement n'est pas possible sans
l'action du conducteur;
3. Si, lorsque le désaccouplement porte sur le frein de service ou le frein de secours, l'action de
freinage peut encore s'exercer avec l'efficacité prescrite à l'alinéa a) ci-dessus.
4. Freinage des remorques a) Toute remorque autre qu'une remorque légère doit être munie des
dispositifs de freinage suivants:
1. Un frein de service permettant de ralentir le véhicule et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et
efficace,
quelles que soient les conditions de son chargement et la déclivité ascendante ou descendante de
la voie sur laquelle il circule;
2. Un frein de stationnement permettant de maintenir le véhicule immobile, quelles que soient
les conditions de son chargement, sur une déclivité ascendante ou descendante de 16%; les
surfaces actives du frein restant maintenues en position de serrage au moyen d'un dispositif à
action purement mécanique.La présente disposition n'est pas applicable aux remorques qui ne
peuvent être désaccouplées du véhicule tracteur sans l'aide d'outils, à condition que les
exigences relatives au frein de stationnement soient respectées pour l'ensemble de véhicules.
b) Les dispositifs assurant le frein de service et le frein de stationnement peuvent avoir des
parties communes.
c) Le frein de service doit agir sur les roues de la remorque.
d) Le frein de service doit pouvoir être mis en action par la commande du frein de service du
véhicule tracteur
Toutefois, si le poids maximum autorisé de la remorque n'excède pas 3.500 kilos, le frein de
service peut être conçu pour n'être mis en action que par inertie, c'est-à-dire par le simple
rapprochement de la remorque et du véhicule tracteur.