lois et reglements police de roulage avec amendements

cas où il estime que les tribunaux peuvent, conformément à l‟article 18 de la présente loi,
prononcer la déchéance du droit de conduire.
a) Si la condamnation est prononcée du chef d‟une infraction d‟homicide ou des lésions
corporelles se trouvant en concours avec l‟infraction à la police du roulage et de la circulation
routière ;
Si la condamnation est prononcée du chef d‟une infraction prévue par les articles 10 et 15 de
la présente loi ;
b) Si, dans l‟année précédent la date de l‟infraction trois condamnation ont déjà été prononcée
contre le coupable du chef d‟infractions quelconques à la police du roulage et de la circulation
routière.
c) La déchéance peut être prononcé pour une durée supérieure à deux années ou même à titre
définitif :
a) Si, dans un délai d‟un an qui suit une condamnation prononcée pour le motif prévu à
l‟alinéa 1 a) du présent article, une nouvelle condamnation est prononcée pour le même motif
;
b) Si, dans une condamnation est prononcée du chef de l‟infraction prévu par l‟article 10 et 15
de la présente loi contre un conducteur qui a conduit un véhicule à moteur en dépit d‟une
déchéance prononcée antérieurement.
Article: 19
Si, à l‟occasion d‟une condamnation du chef d‟infraction à la police du roulage et de la
circulation routière, le coupable est reconnu physiquement inapte à conduire un véhicule à
moteur, la déchéance sera prononcée, soit à titre définitif, soit pour un terme équivalent à la
durée probable de l‟incapacité de conduire, selon que celle-ci est dé montrée devoir être
permanente ou provisoire.
Toutefois, celui qui a été déchu du droit de conduire pour cause d‟incapacité physique peut
demander à être relevé de la déchéance si son incapacité pris fin, la demande de réhabilitation
est introduite auprès de la juridiction qui a prononcé qui a prononcé la déchéance. La
juridiction saisie, statue après avis du Ministère public.
Article: 20
Dans tous les cas où la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est Prononcée, le
tribunal peut la limiter à une ou plusieurs catégories de véhicules qu‟il détermine notamment
suivant la nature ou le degré de l‟incapacité de conduire.
Article: 21
Sous peine d‟une amende qui n‟excèdera pas deux mille francs, toute personne qui a été
déchue du droit de conduire un véhicule à moteur à tenue, dans les quinze jours qui suivent la
date à la quelle la décision est devenue définitive, de remettre ou de faire remettre, au greffe
de juridiction qui a prononcé la déchéance sont permis de conduire, afin d‟y faire porter la
mention de la décision prononçant la déchéance et de la durée de celle-ci.
Le permis de conduire est conservé au greffe si la déchéance est définitive et concerne toute