lois et reglements police de roulage avec amendements

g) L'appelant sera examiné par une commission de trois médecins, dont l'un sera désigné par le
procureur général et un autre par l'appelant, le troisième étant choisi par les deux premiers
médecins désignés.
Le retrait du permis de conduire ne pourra être maintenu que de l'avis de la commission,
exprimé à la majorité, de ses membres dans ce cas, les frais sont à la charge de l'appelant.
Si la décision de retrait est définitive, elle est portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré
le permis retiré qui doit lui être transmis.
9. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ne doivent pas être munis d'un permis de
conduire national les conducteurs résidant depuis moins d'un an au Rwanda qui sont: - soit
titulaires d'un permis de conduire international conforme au modèle constituant l'annexe 7 de la
Convention de Vienne du 8 novembre 1968, relative à la circulation routière ;
soit titulaires d'un permis de conduire étranger conforme aux dispositions de l'annexe 6 de la
Convention de Vienne du 8 novembre 1968 pour autant que ce permis soit valide et qu'il ait été
délivré par une autre Partie Contractante ou par un organisme habilité à cet effet par une autre
partie à la Convention.
Les titulaires de l'un de ces permis sont tenus de les produire immédiatement lorsqu'ils en sont
requis par un agent qualifié.
Ils peuvent, sans devoir subir les épreuves théoriques et pratiques, obtenir un permis de
conduire national au vu de leur permis international ou étranger, à condition d'en introduire la
demande avant l'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Section 2. Permis de conduire international
Article 7:
1. La Police Nationale est habilitée à délivrer des permis de conduire internationaux
conformément au modèle constituant l'annexe 6 de la Convention de Vienne du 8 novembre
1968 relative à la circulation routière.
2. Un permis de conduire international ne peut être délivré qu'aux conducteurs titulaires d'un
permis de conduire national valide; sa délivrance donne lieu à la perception d'une redevance de
20.000 francs rwandais.
Partie 2. CIRCULATION
Chapitre 1. REGLES GENERALES
Section 1. Protection de la voie publique et des usagers
Article 8:
1. Il est défendu de gêner la circulation ou de la rendre dangereuse soit en jetant, déposant,
abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets ou matières quelconques,
notamment des morceaux de verre, du carburant et des huiles, soit en y répandant de la fumée
ou de la vapeur, soit' en y établissant quelque obstacle.
Cette interdiction n'est pas applicable aux agents des services publics utilisant, dans l'exercice
de leurs fonctions, des appareils émetteurs de fumée, vapeurs ou poudres.
Il en est de même pour les personnes utilisant de tels appareils, soit pour le compte desdits
services, soit sous le couvert d'une autorisation accordée par le Préfet.