lois et reglements police de roulage avec amendements

g) lorsque le véhicule n‟est pas muni de plaques d‟immatriculation ou circule muni de plaques
non réglementaires,
h) lorsque le véhicule n‟a pas été soumis a un contrôle technique obligatoire ou que des
réparations ou aménagements prescrits en conséquence d‟un contrôle technique n‟ont pas été
exécutes, lorsque le véhicule est employé au transport en commun et qu‟il a été mis en
circulation sans l‟autorisation prescrite par une disposition légale ou réglementaire.
Article: 26
Lorsque la décision d‟immobilisation résulte de l‟une des situation prévus aux points a) et b)
de l‟article 25, le véhicule peut être remis en circulation des qu‟un conducteur qualifie,
désigne par le conducteur qui est la cause de l‟immobilisation ou par le propriétaire du
véhicule, peut assurer la conduite du véhicule.
A défaut de conducteur qualifie désigne par le conducteur ou le propriétaire précité, l‟agent
habilite a prescrire l‟immobilisation doit prendre toute mesure destinée a placer le véhicule en
stationnement régulier a proximité du lieu ou l‟infraction a été constatée, et notamment faire
appel a un conducteur qualifie.
Article: 27
Lorsqu‟un véhicule parait en état de surcharge, l‟agent habilite a imposer l‟immobilisation
peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule a une bascule ou aux autres appareils
appropries, pour autant que ceux ci se trouvent a une distance inférieure a dix kilomètres du
lieu du constat, en vue de la pesée du véhicule et le cas échéant, de son immobilisation.
Article: 28
En cas d‟infraction aux règles concernant soit l‟état des bandages ou des freins, soit l‟éclairage
du véhicule, celui ci ne peut être immobilise que si, compte tenu des circonstances, il ne peut
être remis en circulation dans des conditions de sécurité suffisantes.
Article: 29
Lorsque la décision d‟immobilisation résulte de l‟une des situations prévus aux points g) et h)
de l‟article 25, le véhicule pourra a la demande de son conducteur ou de son propriétaire, être
immobilise dans le lieu que celui ci aura désigne.
Dans ce cas, le véhicule immobile ne peut gagner le lieu précité que s‟il est en remorque par
un autre véhicule désigne par le conducteur ou le propriétaire du véhicule immobile.
Article: 30
Sans préjudice de l‟article 26, l‟immobilisation du véhicule ne peut être maintenue après qu‟il
a été mis fin a la situation qui l‟a motivée.
S‟il ne peut être remédie sur place a la situation qui a motive l‟immobilisation, le conducteur
ou le propriétaire du véhicule immobilise peut faire remorquer celui ci jusqu‟a un lieu qu‟il
désigne, ou l‟immobilisation sera rendue effective et ou il sera possible de mettre fin a la
situation qui la motive.
Article: 31
Lorsque la situation qui motive l‟immobilisation subsiste au moment ou l‟agent habilite a