lois et reglements police de roulage avec amendements

Section 4. Du délit de fuite
Article: 15
Toute personne qui en qualité de conducteur de véhicule ou non, sachant que ce véhicule ou
elle-même vient de causer ou de occasionner un accident dans un lieu public, prend la fuite
pour échapper aux contestations utiles, sera punie d‟un emprisonnement de trois mois à une
année au maximum et d‟une amende de dix milles franc ou de l‟une de ces peines seulement,
même si l‟accident n‟est pas imputable à sa faute. Le terme « lieu public » désigne la voie
publique ainsi que tout autres lieu accessibles aux véhicules et ouverts au public ou un certain
nombre de personnes.
Section 5. Des infractions aux règles concernant la sécurité des usagers.
Article: 16
Sera puni d‟un emprisonnement de sept jours à trois mois et d‟une amende n‟excédant pas
cinq mille francs ou l‟une de ces peines seulement quiconque commet une infraction aux
règles concernant :
a) les priorités de passage ;
b) les interdictions et conditions de croisement et de dépassement ;
c) les voies à sens unique ;
d) les changements de direction ;
e) les arrêts et stationnement dangereux ;
f) les injonctions d‟arrêts données par les agents qualifiées ou par les signaux lumineux de
circulation ;
g) les interdictions résultat de la signalisation routière en vue d‟assurer la sécurité des usagers
de la voie publique ;
h) la circulation d‟un véhicule faisant l‟objet d‟un certificat de visite périmé ou interdisant le
véhicule à la circulation.
Section 6. De la saisie du permis et de la déchéance du droit de conduire
Article: 17
Sur proposition de l‟officier de la police Judiciaire ou d‟office, l‟officier du Ministère public
peut procéder à la saisie du permis de conduire dans les cas où il estime que les tribunaux
peuvent, conformément à l‟article 18 de la présente loi, prononcer la déchéance du droit de
conduire.
Article: 18
En condamnant du chef d‟infraction à la police du roulage et de la circulation routière, les
tribunaux peuvent, pourvu que l‟infraction soit imputable au fait personnel du condamné,
prononcer, accessoirement à la peine principale, la déchéance du droit de conduire dans les