lois et reglements police de roulage avec amendements

L de couleur blanche sur fond bleu et dont la hauteur ne sera pas inférieure à 15 centimètres ou
d'un panneau portant la mention "AUTO ECOLE" de couleur noir sur fond blanc.
6. En cas de perte, de vol ou de détérioration, le permis de conduire est remplacé
provisoirement, pour la durée nécessaire à l'obtention d'un duplicata et qui ne peut être
supérieure à quinze jours, par un titre tenant lieu de permis de conduire, délivré par le Procureur
de la République. A la demande du titulaire du permis perdu, volé ou détérioré, un duplicata de
ce permis est délivré par les services qui ont délivré l'original. 7. (ARRETE PRESIDENTIEL
N° 72/01 DU 30/10/2003) La délivrance d'un permis de conduire et d'un duplicata est
subordonnée au paiement dés taxes suivantes:
- Permis dé conduire pour une catégorie déterminée: 20.000 francs:
- Par catégorie supplémentaire: 5.000 francs
- Permis dé conduire provisoire: 5.000 francs.
- Duplicata du permis définitif : 5.000 francs
- Duplicata du permis provisoire : 2.500 francs
- Prolongation du permis provisoire : 1.000
- Echange du permis étranger : 10.000 francs
Toutefois, les titulaires d'un permis provisoire valable ne sont ténus qu'au paiement du soldé de
la redevance prévue pour l'obtention du permis de conduire. Frais de participation à l'examen du
permis provisoire ainsi que du permis de conduire définitif : 5.000 francs.
8. a) Le permis de conduire peut être refusé ou retiré aux personnes affectées des troubles
suivantes:
- Pour les permis C,D,E et F l'acuité visuelle doit être soit de 8/10 pour chacun des deux yeux,
soit de 7/10 pour un oeil, et de 9/10 pour l'autre, soit de 6/10 pour un oeil et de 10/10 pour
l'autre. Il est accepté que l'insuffisance d'acuité visuelle soit corrigée par le port de lunettes
appropriées.
- Audition: perte ou diminution accentuée et bilatérale.
- Autres troubles physiques entravant considérablement le fonctionnement de l'appareil
locomoteur ou affectant l'équilibre psycho-nerveux.
b) Le Procureur de la République peut inviter tout titulaire d'un permis de conduire qu'il
présume être affecté d'un des troubles énumérés ci-dessus, à subir un examen médical pratiqué
par le médecin qu'il désigne; le médecin communiquera ses conclusions au procureur dans un
délai qui ne pourra excéder huit jours.
c) Le Procureur de la République peut retirer provisoirement le permis de conduire à toute
personne qui refuserait de se soumettre à l'examen médical prescrit; il peut également retirer le
permis de conduire à toute personne qui serait reconnue atteinte d'un des troubles énumérés cidessus.
d) La décision du Procureur de la République est signifiée à l'intéressé avec une copie certifiée
conforme du rapport médical, sous pli recommandé à la poste avec avis de réception.
e) La décision du Procureur de la République est sans appel si elle est fondée sur le refus de se
soumettre à l'examen médical.
f) Dans les autres cas, l'appel de la décision peut être interjeté auprès du procureur général de la
cour d'appel, dans les trente jours de la réception de la décision du procureur de la République.
Le délai d'appel et l'appel n'ont pas d'effet suspensif.