lois et reglements police de roulage avec amendements

Chapitre 2. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Article 124:
l. L'immatriculation des véhicules privé ou appartenant à des missions diplomatiques ou à des
organismes bénéficiaires d'un régime d'immunité ou aux membres de ces missions et
organismes, est constatée par la délivrance d'un certificat d'immatriculation de couleur jaune,
conforme au modèle figuré à l'annexe II du présent arrêté.
2. Tout fait appelant une modification des mentions relatives au titulaire du certificat ou à
l'identification du véhicule doit être notifié dans les huit jours au service des impôts, soit
verbalement, soit par lettre recommandée; le certificat doit, selon le cas, être remis audit service
de la main à la main ou annexé à la lettre recommandée, aux tins de modification.
3. En cas de cession du véhicule, le certificat du véhicule initialement délivré est validé au nom
du cessionnaire moyennant paiement d'une redevance fixée par Arrêté du Ministre ayant les
Finances dans ses attributions. (arrete presidentiel n° 72/01 du 30/10/2003) Le conducteur d'un
véhicule est tenu de produire, sur le champ, le certificat d'immatriculation sur réquisition d'un
agent qualifié.
Lé certificat d'immatriculation dés véhicules sous régime d'importation temporaire aura une
validité ne dépassant pas une année.
Ce certificat d'immatriculation aura une couleur jaune, tandis que sa formé et ses
caractéristiques seront déterminées par lé service dés Impôts.
Chapitre 3. NUMERO D'IMMATRICULATION, SIGNE DISTINCTIF ET MARQUES
D'IDENTIFICATION
Article 125:
A. Les véhicules privés ou appartenant à des missions diplomatiques ou à des organismes
bénéficiaires d'un régime d'immunité ou à des membres de ces missions ou organismes:
1) 11 est attribué à chaque véhicule automoteur et à chaque remorque un numéro
d'immatriculation apposé sur une plaque métallique répondant aux caractéristiques énoncés à
l'article 126. En ce qui concerne les véhicules automobiles, ce numéro est délivré en deux
exemplaires.
2) Le véhicule n'est admis à la circulation sur la voie publique que s'il porte le numéro
d'immatriculation qui lui a été attribué.
3) En cas de mise hors d'usage définitive ou d'exportation définitive d'un véhicule, les plaques
d'immatriculation doivent, dans un délai de deux mois, être enlevées et renvoyées au service des
impôts, accompagnées du certificat d'immatriculation et d'une déclaration indiquant le motif du
renvoi.
Si, dans le délai précité, le titulaire du numéro d'immatriculation acquiert un autre véhicule, il
peut demander au service des impôts l'autorisation de munir son nouveau véhicule des plaques
qui sont en sa possession; à la demande sera joint au certificat d'immatriculation aux fins de
mise à jour de correction:
B. Véhicules officiels, des Forces Armées et ceux de la Police Nationale.
1. Les numéros d'immatriculation de ces véhicules sont apposés sur des plaques métalliques
confectionnées par les soins des autorités qui ont la gestion desdits véhicules.
2.Tout changement apporté à la plaque d'immatriculation ainsi que la cessation définitive de