Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires ...

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Objectif de rendement La prévention de tout vol, perte ou sabotage de matières nucléaires ou sabotage d’une installation autorisée. 13. Garanties Le DSR « Garanties » couvre les programmes nécessaires pour respecter avec succès les obligations découlant de l’accord sur les garanties conclu entre le Canada et l’AIEA. Ce DSR couvre seulement le domaine spécifique suivant : garanties. Objectif de rendement Le titulaire de permis se conforme aux mesures que l’entreprise doit prendre afin de satisfaire aux obligations internationales du Canada en matière de garanties en : • soumettant en temps opportun des rapports et renseignements précis • donnant accès aux inspecteurs de l’AIEA et en leur fournissant de l’aide lors des activités de vérification • soumettant des informations annuellement sur l’exploitation et des informations précises sur la conception des structures, des processus et des procédures de la centrale • élaborant des procédures appropriées en matière de garanties applicables à leurs centrales et en les mettant en œuvre adéquatement • démontrant la capacité, confirmée par des évaluations de la CCSN au site, de répondre à toutes les exigences relatives au soutien devant être apporté lors des vérifications physiques de l’inventaire des matières nucléaires effectuées par l’AIEA 14. Emballage et transport Le DSR « Emballage et transport » a trait aux programmes portant sur l’emballage et le transport sûrs des substances nucléaires et des appareils à rayonnement à destination et en provenance de l’installation autorisée. Ce DSR couvre seulement le domaine spécifique suivant : emballage et transport. Objectif de rendement Toutes les expéditions en provenance du site sont conformes au RETSN et au RTMD. 160
Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN pour 2010 ANNEXE B – MÉTHODE D’ATTRIBUTION DES COTES ET DÉFINTIONS DES COTES Les définitions de cotes de rendement utilisées dans ce rapport sont : Entièrement satisfaisant (ES) Les mesures de sûreté et de contrôle mises en œuvre par le titulaire de permis sont très efficaces. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est entièrement satisfaisant et le niveau de conformité dans le DSR ou le domaine spécifique dépasse les exigences de même que les attentes de la CCSN. Globalement, le niveau de conformité est stable ou s’améliore et les problèmes qui se présentent sont réglés rapidement. Satisfaisant (SA) L’efficacité des mesures de sûreté et de contrôle mises en œuvre par le titulaire de permis est adéquate. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est satisfaisant. Pour ce domaine ou programme, le niveau de conformité répond aux exigences de même qu’aux attentes de la CCSN. Les déviations sont jugées mineures et on estime que le risque, de ne pas atteindre les objectifs réglementaires ou de ne pas se conformer aux attentes de la CCSN, présenté par chacun des problèmes décelés est faible. Des améliorations appropriées sont prévues. Inférieur aux attentes (IA) L’efficacité des mesures de sûreté et de contrôle mises en œuvre par le titulaire de permis est un peu en deçà des attentes. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est inférieur aux attentes. Pour ce domaine ou programme, le niveau de conformité s’écarte des exigences de même que des attentes de la CCSN de sorte qu’il existe un risque modéré, qu’à la limite, le domaine ou le programme ne soit plus conforme. Des améliorations doivent être apportées afin que les lacunes relevées soient corrigées. Le titulaire de permis prend les mesures correctives voulues. Inacceptable (IN) Les mesures de sûreté et de contrôle mises en œuvre par le titulaire de permis sont clairement inefficaces. Le niveau de conformité aux exigences réglementaires est inacceptable et la conformité est sérieusement mise à risque. Pour l’ensemble d’un domaine ou d’un programme, le niveau de conformité est nettement inférieur aux exigences ou aux attentes de la CCSN, ou on constate une non-conformité générale. Si des mesures correctives ne sont pas prises, il existe un risque élevé que les lacunes entraîneront un risque inacceptable. Les problèmes ne sont pas résolus de façon efficace, aucune mesure corrective appropriée n’a été prise et aucun autre plan d’action n’a été proposé. Des mesures correctives sont requises immédiatement. 161
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