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Procédures diligentées par la Commission européenne
Arkema France est actuellement impliquée dans différentes procédures diligentées par la Commission
européenne à propos de violations alléguées des règles du droit communautaire de la concurrence en matière
d’ententes.
Ces procédures sont à des stades différents d’avancement.
Le 19 janvier 2005, dans la procédure liée à l’acide monochloroacétique, la Commission européenne a
condamné Arkema France au paiement d’une amende d’un montant de 13,5 millions d’euros et, solidairement
avec Elf Aquitaine, au paiement d’une amende de 45 millions d’euros.
Arkema France et Elf Aquitaine ont formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de Première
Instance des Communautés européennes. La procédure correspondante est toujours pendante.
Deux procédures concernant le peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée) et les méthacrylates ont donné lieu
à des communications de griefs de la Commission européenne le 26 janvier 2005 et le 17 août 2005.
Cinq autres procédures (concernant les modificateurs d’impact, les stabilisants de chaleur, les plastifiants et
alcools, le chlorate de sodium et les solvants), sont, en revanche, à un stade encore très préliminaire. Elles ont
donné lieu à des mesures d’investigation en 2003 et 2004 de la part de la Commission (visites et demandes
d’informations) qui n’a pas communiqué ses éventuels griefs aux entreprises concernées parmi lesquelles Arkema
France (étant précisé toutefois que les investigations relatives aux solvants ne concernent pas Arkema France qui
n’est ni producteur ni vendeur des solvants visés par ces investigations). Arkema France ayant activement
collaboré avec la Commission, devrait, à ce titre, bénéficier de réductions du montant des sanctions qui
pourraient, le cas échéant, être prononcées à son encontre.
Le Groupe estime, sur le fondement d’une analyse empirique tirée des décisions similaires adoptées par la
Commission, que le montant cumulé des condamnations dont il pourrait être l’objet est très important.
Outre les procédures diligentées par la Commission européenne, il ne peut être exclu que des actions civiles
visant à l’obtention de dommages et intérêts soient intentées par des tiers s’estimant victimes des infractions
ayant donné lieu à condamnation par la Commission.
Procédures aux États-Unis d’Amérique et au Canada
Arkema Inc. fait actuellement l’objet d’enquêtes pénales de la part du « Department of Justice » américain
relatives à des violations alléguées du droit de la concurrence américain dans deux secteurs : les additifs pour
plastiques et le peroxyde d’hydrogène. Les additifs pour plastiques font également l’objet d’une enquête pénale
de la part des autorités de la concurrence canadienne, alors que les contacts préliminaires intervenus dans le
domaine de l’acide monochloroacétique en 2001 ne semblent pas avoir donné lieu à instruction formelle depuis.
Arkema France et Arkema Inc. font en outre l’objet d’actions civiles, également relatives à des violations
alléguées du droit de la concurrence américain dans quatre secteurs : les additifs pour plastiques, le peroxyde
d’hydrogène, l’acide monochloroacétique et le méthacrylate de méthyle. Il est à noter que des actions civiles sont
également en cours au Canada dans le domaine du peroxyde d’hydrogène.
(a) Les enquêtes pénales :
Arkema Inc. a reçu des « grand jury subpoenas » dans le cadre d’enquêtes du « Department of Justice »
américain concernant les secteurs des additifs pour plastiques et du peroxyde d’hydrogène. Arkema Inc. n’a à la
date du présent prospectus fait l’objet d’aucun « indictment » et d’aucune mise en accusation (« charge »)
concernant ces enquêtes.
En 2003, Arkema Canada Inc. s’est vue notifier l’ouverture d’une enquête pénale par la Cour Fédérale du
Canada pour des violations alléguées du droit de la concurrence canadien dans le secteur des additifs plastiques.
Depuis, cette enquête n’a eu à la connaissance du Groupe aucun développement.
Il convient de rappeler que les mises en accusation visant Arkema France dans le secteur de l’acide
monochloroacétique ont fait l’objet d’une transaction au plan pénal avec le « Department of Justice » américain
en 2002.
(b) Les actions civiles :
Plusieurs acheteurs directs ou indirects de produits commercialisés par Arkema France ou Arkema Inc. ont
intenté des actions individuelles ou des actions collectives (« class actions ») à l’encontre d’Arkema France et
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