Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

double à l’issue d’un délai de deux ans d’inscription des actions au nominatif, ce droit de vote double étant luimême
limité à 20 % du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la Société.
Les dispositions relatives aux droits de vote double et aux limitations des droits de vote sont précisées à la
section 3.18.2.6 du présent prospectus.
3.17.3 Caducité des limitations du nombre de droits de vote
Les limitations prévues dans les statuts et décrites à la section 3.18.2.6 du présent prospectus deviennent
caduques, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
dès lors qu’une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, vient à détenir au moins les deux tiers du nombre total des actions d’Arkema S.A. à la
suite d’une procédure publique visant la totalité des actions d’Arkema S.A. Le conseil d’administration constate
la réalisation de la caducité et procède aux formalités corrélatives de modification des statuts.
3.17.4 Contrôle de la Société
A la Date de Réalisation, la Société ne devrait être contrôlée, directement ou directement, par aucun
actionnaire.
3.18 CAPITAL SOCIAL ET STATUTS
3.18.1 Capital social
3.18.1.1 Montant du capital social (article 6 des statuts)
A la date du présent prospectus, le capital social est fixé à la somme de 40.000 euros divisé en 4.000 actions
de 10 euros de valeur nominale chacune entièrement libérées et toutes de même catégorie.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires dans les
conditions prévues par la loi et les statuts de la Société.
A la Date de Réalisation, le capital social de la Société sera fixé à la somme de 606.710.310 euros divisé en
un nombre de 60.671.031 actions, sous réserve des ajustements décrits aux sections 2.3.2.3.1 et 2.4.2.3.1 du
présent prospectus.
3.18.1.2 Forme et transmission des actions (article 7 des statuts)
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, dans les conditions précisées à la
section 5.1.3 du présent prospectus, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires.
Les actions sont librement négociables. Elles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent par
virement de compte à compte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
3.18.1.3 Titres non représentatifs du capital social
A la date du présent prospectus, il n’existe aucun titre non représentatif du capital.
3.18.1.4 Actions détenues par la Société
A la date du présent prospectus, ni la Société, ni ses filiales ne détiennent aucune des actions de la Société.
Les projets de résolutions de l’assemblée générale des actionnaires de la Société devant se tenir le 10 mai
2006 relatifs au programme de rachat par la Société de ses propres actions sont présentés à la section 3.18.1.5
ci-après.
3.18.1.5 Capital autorisé non émis, engagements d’augmentation de capital
A la date du présent prospectus, il n’existe aucun titre, autres que les actions, donnant accès au capital de la
Société et il n’existe pas de capital autorisé non émis ni d’engagement d’augmentation de capital.
Toutefois, outre les augmentations de capital de la Société en rémunération de la Scission des Activités
Arkema, les résolutions arrêtées par le conseil d’administration de la Société du 15 mars 2006, qui seront
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