Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

NOTES ANNEXES AUX COMPTES COMBINES — (suite)
Haute Provence, France), et pourraient avoir une incidence négative sur l’activité, les résultats et la situation
financière du Groupe.
Sites à l’arrêt (friches industrielles) :
TOTAL a repris directement ou indirectement les sites à l’arrêt (cf. A. « Base de préparation des états
financiers combinés », § III.1).
b) Litiges et procédures en cours
Enquête sur la concurrence
A la suite des enquêtes relatives à certaines pratiques commerciales dans l’industrie chimique aux Etats-Unis
et au Canada, ARKEMA fait l’objet de plusieurs litiges en responsabilité civile aux Etats-Unis pour manquement à
la législation sur la concurrence. Les provisions afférentes à ces litiges s’élèvent à 18,7 millions d’euros au
31 décembre 2003.
Les enquêtes lancées par la Commission européenne en 2000 et 2003 relatives à des pratiques anticoncurrentielles
alléguées concernant certains produits commercialisés par ARKEMA ont à ce jour donné lieu à une décision
de la Commission concernant une ligne de produits, rendue le 10 décembre 2003 et condamnant ARKEMA à une
amende de 43,5 millions d’euros. En ce qui concerne les enquêtes portant sur d’autres lignes de produits, aucun
grief n’a été notifié à ARKEMA par la Commission européenne. Les provisions afférentes à cette procédure et aux
enquêtes lancées par la Commission s’élèvent à 200 millions d’euros au 31 décembre 2003.
Maladies professionnelles
Pour la fabrication de ses produits, le Groupe utilise et a utilisé d’importantes quantités de substances
chimiques, toxiques ou dangereuses. Malgré les procédures de sécurité et de surveillance mises en place au
niveau du Groupe, ainsi qu’au niveau de chaque site de production, les salariés du Groupe pourraient avoir été
exposés à ces substances et développer des pathologies spécifiques à ce titre.
A cet égard, comme la plupart des groupes industriels, le Groupe a, par le passé, recouru à différents
composants d’isolation ou de calorifuge à base d’amiante dans ses installations industrielles. Ainsi, certains
salariés, notamment des métiers de la maintenance, ont pu être exposés avant l’élimination progressive de ces
matériaux et l’utilisation de produits de substitution.
Le Groupe a anticipé sur ses sites français les dispositions réglementaires relatives à l’amiante
(décrets n o 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 et décret n o 96-1133 du 24 décembre 1996). Ainsi le Groupe a, d’une
part, inventorié les matériaux de construction contenant de l’amiante présents dans ses locaux, informé les
employés des résultats de ces investigations et pris les mesures collectives et individuelles de protection requises
par les textes en vigueur. En outre, s’agissant de l’utilisation de matériaux contenant des fibres d’amiante, le
Groupe a mis fin à toute utilisation de cette fibre et utilisé des matériaux de substitution à chaque fois que cela
était techniquement possible. A l’étranger, le Groupe s’est mis en conformité avec la législation applicable
notamment aux Etats-Unis d’Amérique.
Toutefois, le Groupe a fait l’objet de déclarations de maladies professionnelles liées à une exposition passée
à l’amiante, le plus souvent sur des périodes d’activité antérieures aux années 1980. Compte tenu des délais de
latence des différentes pathologies liées à l’amiante, un nombre important de déclarations de maladies
professionnelles risque d’être enregistré dans les années à venir.
Le Groupe a constitué des provisions pour couvrir les risques d’actions pour faute inexcusable de
l’employeur relatifs aux maladies déclarées.
Autres litiges et passifs éventuels
) Arkema France
— En 1995, la société Gasco a formulé à l’encontre d’Elf Atochem (ancienne dénomination d’Arkema
France), devant le tribunal de Gand (Belgique), une demande en réparation au titre d’une rupture
alléguée de relations contractuelles et d’une violation d’un accord d’exclusivité. En première instance,
Gasco a obtenu la condamnation d’Atofina au paiement de 248 000 euros de dommages-intérêts pour
rupture des relations contractuelles (le paiement correspondant a été effectué) et a été déboutée du
F-25