Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

NOTES ANNEXES AUX COMPTES COMBINES — (suite)
— dans le cas où, à la suite de ce redressement, la Société du Groupe est déficitaire au titre de l’exercice
redressé, du montant des déficits générés par cette société au titre des Activités Arkema, tel que ce
montant a été déterminé par Arkema S.A. et TOTAL S.A.
Dispositions particulières concernant certaines sociétés étrangères du Groupe
La société Arkema Deutschland ne pourra être appelée au titre d’un quelconque redressement portant sur les
exercices de son appartenance aux groupes fiscaux allemands formés par la société TOTAL MINERALÖEL UND
CHEMIE et la société TOTAL DEUTSCHLAND.
Les passifs fiscaux résultant des opérations de restructuration ayant permis la séparation des Activités
Arkema du secteur Chimie de TOTAL aux Pays-Bas qui seraient mis à la charge des sociétés Atotech B.V. et
Atotech Nederland B.V. par le jeu de l’unité fiscale néerlandaise dont Arkema North Europe B.V. est la société
mère sont exclus de la Garantie Fiscale. Les autres passifs fiscaux résultant de redressements qui seraient mis à la
charge des sociétés Atotech B.V. et Atotech Nederland B.V. par le jeu de l’unité fiscale néerlandaise seront
supportés par ces sociétés restées sous le contrôle de TOTAL S.A.
La société Arkema UK bénéficiera d’une garantie en matière d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni au
titre des redressements l’affectant qui sont relatifs aux Activités Arkema. Cette garantie sera limitée au montant
des déficits attribuables aux Activités Arkema qui ont été transférés par Arkema UK dans le cadre du group relief
mis en place par la société TOTAL HOLDINGS UK pour les besoins de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni.
Paiement de l’indemnisation
Les passifs couverts par la Garantie Fiscale ne donneront lieu à indemnisation que s’ils sont définitivement
déterminés par une décision exécutoire et non susceptible de recours.
Durée de la Garantie Fiscale
La Garantie Fiscale expirera au terme d’un délai de deux mois suivant l’expiration de la période de
prescription effectivement applicable aux passifs fiscaux garantis.
Bénéficiaire de la Garantie Fiscale
La Garantie Fiscale ne peut être exclusivement invoquée que par Arkema S.A. ou, le cas échéant, par
Arkema France en cas d’absorption d’Arkema S.A. par celle-ci.
) Autres garanties consenties dans le cadre de la Scission des Activités Arkema
Dans le traité d’Apport-Scission Total, TOTAL S.A. et Arkema S.A. se sont consenti des déclarations et
garanties dont certaines sont liées à la séparation d’ARKEMA de TOTAL.
Ce traité rappelle qu’au-delà des garanties et conventions conclues par des entités de TOTAL décrites au
présent paragraphe, TOTAL S.A. ne confère aucune garantie, en particulier concernant la consistance du
patrimoine et les activités de toutes les entités d’ARKEMA, ainsi que les passifs ou engagements attachés à ces
entités ou activités, qu’Arkema S.A. déclare connaître, et dont Arkema S.A. devra faire son affaire, y compris en
cas d’apparition de tout élément qui ne serait pas connu à la date du traité d’Apport-Scission Total, ou
d’aggravation du montant des passifs ou engagements susvisés, sans que TOTAL S.A. puisse être inquiétée ou
recherchée par Arkema S.A., sauf les cas éventuels de Recours Nouveaux tels que définis ci-après.
Déclarations et garanties relatives au prospectus
TOTAL S.A. et Arkema S.A. se sont consenti des déclarations et garanties réciproques concernant
l’exactitude et l’exhaustivité des informations dont elles ont chacune la responsabilité contenues dans le présent
prospectus.
Déclarations et garanties relatives aux informations échangées dans le cadre de la préparation de la
Scission des Activités Arkema
TOTAL S.A. et Arkema S.A. se sont consenti des déclarations et garanties réciproques concernant
l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui ont été échangées entre elles dans le cadre de la préparation de
la Scission des Activités Arkema.
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