Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

d’Arkema Inc. afin d’obtenir des dommages et intérêts de celles-ci, en raison de violations alléguées du droit de
la concurrence dans les secteurs des additifs pour plastiques, des peroxydes d’hydrogène, de l’acide
monochloroacétique et des méthacrylates de méthyle.
— Une action collective (class action) a été engagée à l’encontre d’Arkema France et d’Arkema Inc. par
des acheteurs d’acide monochloracétique. Le tribunal devant lequel cette action collective a été intentée
n’a pas certifié la « class » et a ainsi rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel de cette
décision.
— Des acheteurs directs et indirects d’additifs pour plastiques vendus par Arkema Inc. ont engagé un
certain nombre de procédures individuelles et collectives (class actions) à l’encontre de cette société.
A la date du présent prospectus, aucune « class » n’a été certifiée par les tribunaux.
— Des acheteurs directs et indirects de peroxyde d’hydrogène vendu par Arkema France ou Arkema Inc.
ont engagé un certain nombre de procédures individuelles et collectives (class actions) à l’encontre de
ces deux sociétés alléguant d’une violation du droit fédéral ou étatique américain de la concurrence. A la
date du présent prospectus, aucune « class » n’a été certifiée par les tribunaux compétents.
—De même, des acheteurs de méthacrylate de méthyle (MAM) ont engagé un certain nombre de
procédures individuelles et collectives (class actions) à l’encontre d’Arkema France et d’Arkema Inc.
afin d’obtenir des dommages et intérêts de celles-ci. A la date du présent prospectus, aucune class n’a
été certifiée par les tribunaux.
— Au Canada, quelques actions civiles concernant le peroxyde d’hydrogène ont été enregistrées au Québec
et en Ontario en 2005.
Comme indiqué ci-dessus, Arkema France est actuellement impliquée dans différentes enquêtes diligentées
par la Commission européenne concernant plusieurs autres produits. A ce stade, hormis les additifs plastiques, le
peroxyde d’hydrogène et le méthacrylate de méthyle, le Groupe n’a pas connaissance d’une quelconque enquête
pénale et n’est l’objet d’aucune plainte civile aux États-Unis d’Amérique en relation avec ces autres produits. Il
est cependant possible que certains des faits ayant fait l’objet de communication de griefs par la Commission
européenne fassent également l’objet de procédures aux États-Unis d’Amérique dans le futur.
Ainsi que cela vient d’être précisé, Arkema France et Arkema Inc. ne font actuellement l’objet aux
États-Unis d’Amérique d’aucune mise en accusation formelle (« charge ») dans le cadre des enquêtes pénales en
cours. En outre, les actions civiles actuellement pendantes (à l’exception d’une action encore pendante dans le
domaine de l’acide monochloroacétique) sont à des stades très préliminaires (y compris celles enregistrées au
Canada). En conséquence, il est délicat d’évaluer avec certitude le quantum du risque auquel le Groupe pourrait
être exposé du fait de ces procédures. A la lumière d’une analyse empirique d’autres affaires civiles ou pénales
liées à des pratiques de cartel aux États-Unis d’Amérique (similaires ou non aux affaires impliquant Arkema), le
risque financier potentiel auquel est exposé le Groupe du fait des différentes procédures actuellement pendantes
aux États-Unis d’Amérique et au Canada est considéré par le Groupe comme étant très important.
3.8.2 Autres litiges
3.8.2.1 Arkema France
) En 1995, la société Gasco a formulé à l’encontre d’Elf Atochem (ancienne dénomination d’Arkema
France), devant le Tribunal de Gand (Belgique), une demande en réparation au titre d’une rupture alléguée
de relations contractuelles et d’une violation d’un accord d’exclusivité. En première instance, Gasco
a obtenu la condamnation d’Atofina au paiement de 248.000 euros de dommages-intérêts pour rupture des
relations contractuelles (le paiement correspondant a été effectué) et a été déboutée du chef de violation
d’exclusivité. Une procédure d’appel est pendante devant la Cour d’appel de Gand. Gasco demande
l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande au titre de la violation d’exclusivité. Elle
formule de ce chef une demande de 24 millions d’euros que le Groupe estime infondée et conteste tant
dans son principe que son montant. Compte tenu du faible fondement des allégations avancées à son
encontre et des éléments dont le Groupe dispose pour sa défense, celui-ci estime, à la date du présent
prospectus et en l’état actuel de cette affaire, que le montant de la provision correspondante enregistrée
dans ses comptes est suffisant.
) Arkema France fournit divers produits pour le revêtement d’éléments utilisés dans plusieurs pays
d’Europe dans des équipements de traitement sanitaire. Ces produits sont soumis à un contrôle de la part
de laboratoires agréés qui doivent attester de leur conformité à la réglementation sanitaire applicable.
Arkema France a un différend d’interprétation de la réglementation applicable en France avec un
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