Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

— le prélèvement social de 2 %, non déductible de la base de l’impôt sur le revenu ;
— la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %, non déductible de la base de
l’impôt sur le revenu ; et
— la CRDS au taux de 0,5 %, non déductible de la base de l’impôt sur le revenu.
Les moins-values éventuelles peuvent être imputées sur les gains de même nature réalisés au cours de
l’année de cession ou des dix années suivantes, à condition que le seuil de cession visé ci-dessus ait été dépassé
l’année de réalisation de la moins-value.
En tant que de besoin, il est rappelé que le prix de revient des droits d’attribution d’actions Arkema S.A.
formant rompus, attribués à l’occasion de la réalisation de l’Apport-Scission Total, est égal à zéro.
Il est également précisé que le prix des droits d’attribution d’actions Arkema S.A. formant rompus acquis à
titre onéreux sur le marché afin, compte tenu du nombre de droits d’attributions d’actions Arkema S.A. formant
rompus détenus, de se voir attribuer une action Arkema S.A. supplémentaire, viendra augmenter le prix de revient
de l’action ainsi attribuée.
5.3.7.1.2 Personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés
Les plus-values réalisées et moins-values subies lors de la cession de droits d’attribution d’actions de la
Société sont incluses dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, c’est-à-dire en
principe au taux normal de l’impôt sur les sociétés actuellement égal à 33, 1 /3 % (ou, le cas échéant, au taux de
15 % dans la limite de 38.120 euros par période de 12 mois pour les sociétés qui remplissent les conditions
prévues à l’article 219 I b du Code général des impôts), majoré, le cas échéant, de la contribution sociale sur les
bénéfices de 3,3 % (article 235 ter ZC du Code général des impôts) assise sur l’impôt sur les sociétés après
application d’un abattement qui ne peut excéder 763.000 euros par période de douze mois.
En tant que de besoin, il est rappelé que le prix de revient des droits d’attribution d’actions Arkema S.A.
formant rompus, attribués à l’occasion de la réalisation de l’Apport-Scission Total, devrait être égal à zéro.
Il est également précisé que le prix des droits d’attribution d’actions Arkema S.A. formant rompus acquis à
titre onéreux sur le marché afin, compte tenu du nombre de droits d’attribution d’action Arkema S.A. formant
rompus détenus, de se voir attribuer une action Arkema S.A. supplémentaire, viendra augmenter le prix de revient
de l’action ainsi attribuée.
5.3.7.2 Porteurs de droits d’attribution dont la résidence fiscale est située hors de France
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de droits d’attribution d’actions de la
Société par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code
général des impôts ou dont le siège social est situé hors de France et dont la propriété des actions n’est pas
rattachable à une base fixe ou à un établissement stable soumis à l’impôt en France ne sont pas imposables en
France.
5.4 ADMISSION ÀLANÉGOCIATION ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION DES DROITS D’ATTRIBUTION
D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
Les modalités d’admission et de négociation des droits d’attribution d’actions de la Société sont décrites à la
section 2.3.3.3.3 du présent prospectus. Il est précisé qu’en pratique, seuls les droits d’attribution d’actions
Arkema S.A. formant rompus seront négociables.
5.5 DESCRIPTION DES ACTIONS S.D.A.
Il est rappelé que l’inscription des actions S.D.A. sur le compartiment des valeurs radiées de marchés
réglementés d’Euronext Paris a pour seul effet de permettre aux actionnaires de S.D.A. n’ayant pas un nombre
suffisant d’actions pour obtenir un nombre entier d’actions Arkema S.A. dans le cadre de la Fusion, d’acquérir ou
de vendre des actions S.D.A. formant rompus. S.D.A. devant être dissoute à la Date de Réalisation, par suite de la
Fusion, il n’est attaché aux actions S.D.A. formant rompus de fusion aucun droit ni obligation autre que la
possibilité de les échanger contre des actions Arkema S.A. sur la base de la parité de Fusion ou d’obtenir le
produit net de la vente des actions Arkema S.A. non réclamées dans les conditions décrites à la section 2.4.2.3.2
du présent prospectus.
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