Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

III.2 Engagements sociaux
Selon les lois et usages de chaque pays, ARKEMA participe à des régimes de retraites, prévoyance, frais
médicaux et indemnités de fin de carrière dont les prestations dépendent de différents facteurs tels que
l’ancienneté, les salaires et les versements effectués à des régimes généraux et obligatoires.
Les salariés et retraités bénéficiant de ces régimes ont été affectés sur la base de la répartition des activités
entre ARKEMA et non ARKEMA à la date du 1 er octobre 2004 (création juridique des sociétés ARKEMA) Cette
répartition est réputée au 1 er janvier 2003 dans les comptes combinés.
Plan de retraites et autres avantages postérieurs à l’emploi
Les hypothèses d’évaluation n’ont pas été modifiées par rapport à celles utilisées dans les comptes
historiques.
La provision au 1 er janvier 2004 correspondait à l’engagement net des préfinancements éventuels
dans le cadre de la première application des normes IFRS. Les écarts actuariels non reconnus à cette date
ont été imputés par anticipation sur la situation d’ouverture au 1 er janvier 2003, date à laquelle est réputée la
1 ère comptabilisation de ces engagements.
De plus, les comptes présentent les spécificités suivantes :
) Les engagements relatifs aux droits acquis aux Etats-Unis par la population partie en retraite ou ayant
quitté le Groupe avant le 31 décembre 2004 et les actifs de couverture correspondants ont été exclus des
comptes combinés pour leur quasi-totalité en raison des accords conclus avec TOTAL qui supportera les
charges et provisions associées. Le même principe est applicable au Royaume-Uni pour les droits acquis
par la population partie en retraite ou ayant quitté le Groupe avant le 30 septembre 2004 et les actifs de
couverture correspondants.
) Les engagements relatifs aux régimes de retraite supplémentaires d’Arkema France ont fait l’objet d’une
externalisation auprès d’une compagnie d’assurance en 2004 et en 2005. Cette opération a été réputée au
1 er janvier 2003 :
— pour les retraités, l’opération correspond à un transfert complet d’engagement vers la compagnie
d’assurance, les versements sont effectués en 2004 et 2005.
— pour les actifs, l’opération correspond à une couverture financière externe des engagements qui sont
reflétés dans les comptes selon les modalités d’évaluation définies dans le contrat d’externalisation ;
Plan de préretraite CASAIC d’Arkema France
Conformément au traité d’apports partiels d’actifs réalisé le 1 er octobre 2004, les engagements relatifs au
plan de préretraite CASAIC ont été conservés par ARKEMA, y compris ceux afférents aux activités pétrochimiques
conservées par TOTAL.
ARKEMA assurera en effet l’intégralité de leur gestion jusqu’à l’apurement complet des provisions.
Autres avantages long terme
L’évaluation des gratifications d’ancienneté et des médailles du travail a été réalisée sur la base de la
répartition des effectifs entre les Activités Arkema et non Arkema à la date du 1 er octobre 2004 (création juridique
des sociétés ARKEMA).
Ces engagements ont fait l’objet d’une première comptabilisation au 1 er janvier 2003.
III.3 Impôt sur les sociétés
La charge d’impôt courante et différée a été déterminée sans prise en compte de l’effet des éventuelles
consolidations fiscales existant au sein de TOTAL et sans prise en compte des futures consolidations fiscales qui
sont susceptibles d’exister au sein du nouveau périmètre ARKEMA.
Les résultats des sociétés françaises dont l’activité a été rattachée au périmètre ARKEMA avaient été pris en
compte dans le cadre du régime de l’intégration fiscale mis en place par TOTAL, en application des dispositions de
l’article 223-A du Code Général des Impôts. En application de la convention d’intégration fiscale, les déficits
constatés jusqu’au 31 décembre 2005 resteront la propriété de TOTAL.
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