Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

3.18.2.2 Membres du conseil d’administration et organes de direction
Les dispositions relatives au conseil d’administration et organes de direction sont décrites aux sections 3.14
et 3.16 du présent prospectus.
3.18.2.3 Droits et obligations attachés aux actions (article 9 des statuts)
Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des
bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
La propriété d’une action emporte adhésion aux statuts de la Société, et à toutes les décisions des assemblées
générales des actionnaires de la Société.
3.18.2.4 Affectation des bénéfices (article 20 des statuts)
Sur le bénéfice de l’exercice de la Société, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé dans
l’ordre suivant :
1) 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire
dès lors que le fonds de réserve légale a atteint le dixième du capital social ;
2) les sommes fixées par l’assemblée générale des actionnaires en vue de la constitution de réserves
dont elle déterminera l’affectation ou l’emploi ; et
3) les sommes dont l’assemblée générale des actionnaires décide le report à nouveau.
Le solde, s’il en existe un, est versé aux actionnaires à titre de dividende. Le conseil d’administration peut
procéder à la distribution d’acomptes sur dividende dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires.
L’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque
actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes mis en distribution, une option entre le paiement du
dividende en numéraire ou son paiement en actions.
L’assemblée générale des actionnaires peut à toute époque, sur la proposition du conseil d’administration,
décider la répartition totale ou partielle des sommes figurant aux comptes de réserves soit en espèces, soit en
actions de la Société.
3.18.2.5 Modifications des droits des actionnaires
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les modifications statutaires sont soumises à l’approbation
d’une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité
prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3.18.2.6 Assemblées générales
Convocation (article 16.1 des statuts)
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires.
Lieu de réunion (article 16.2 des statuts)
Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
Admission aux assemblées générales (article 16.3 des statuts)
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le
nombre d’actions qu’il possède, dès lors que ses actions sont libérées des versements exigibles et qu’elles sont
inscrites en compte dans les conditions suivantes :
— les propriétaires d’actions au porteur ou inscrites sur un compte non tenu par la Société doivent, pour
avoir le droit d’assister ou de se faire représenter aux assemblées générales, déposer un certificat établi
par l’intermédiaire teneur de leurs comptes constatant l’indisponibilité des titres jusqu’à la date de la
réunion aux lieux indiqués par l’avis de convocation, trois jours au moins avant la date de l’assemblée ;
130