Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

laboratoire français pour ce qui concerne l’homologation en France d’un produit alors même que celui-ci
est agréé dans d’autres pays de l’Union européenne. Le Groupe considère que ce problème est de nature
essentiellement administrative. Toutefois, il ne peut être exclu que des utilisateurs mettent en cause la
responsabilité fournisseur d’Arkema France. En cas de succès de telles demandes, les coûts de
remplacement du produit et les dommages intérêts qui pourraient être demandés pourraient se révéler
extrêmement significatifs.
) En 2005 et 2006, 279 salariés et 60 anciens salariés de deux établissements d’Arkema France
(Pierre-Bénite et La Chambre — France) ont formulé une demande en réparation devant les Conseils de
prud’hommes de Lyon et d’Albertville pour non-respect allégué de dispositions de la convention
collective de la Chimie. Ces dispositions accordent aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise
travaillant en poste et en service continu ou semi-continu pour une durée supérieure à six heures, une
pause de trente minutes au cours de laquelle les salariés sont dégagés de tout travail. Les demandeurs
estiment que tel qu’il est organisé et aménagé par la direction dans ces deux établissements, le temps de
pause qui leur est accordé ne leur permet pas d’être dégagé de tout travail et de pouvoir ainsi vaquer
librement à des occupations personnelles. Ils prétendent subir à ce titre un préjudice justifiant réparation.
Le montant des demandes s’élève à 6,35 millions d’euros. Arkema France conteste ces demandes. Ce
litige a fait l’objet d’une constitution de provisions pour un montant que le Groupe estime suffisant.
) Les litiges en France liés à l’amiante sont décrits à la section 3.7.6.2 du présent prospectus.
3.8.2.2 CECA
) En 1999, la société Intradis a fait réaliser par la société Antéa une étude sur un terrain situé en France
ayant fait l’objet d’exploitations industrielles, notamment par CECA (fabrication d’acide sulfurique) et la
société Hydro Agri (usine d’engrais qui n’appartient pas au Groupe). L’étude a fait état d’une pollution
des sols et des eaux, ainsi que de l’existence d’un dépôt de pyrites à l’air libre, et a classé le site en
classe 1 (site nécessitant des investigations approfondies et une étude détaillée des risques). La société
Intradis a alors déposé une requête aux fins de désigner d’urgence un expert pour constater la nature et
l’étendue de la pollution affectant le terrain et d’engager la responsabilité de CECA et d’Hydro Agri,
propriétaires et exploitantes du terrain avant son acquisition par la société Intradis. En l’absence de
demande chiffrée, aucune provision liée à ce litige n’a été enregistrée dans les comptes du Groupe à la
date du présent prospectus.
L’activité passée d’ingénierie environnementale de CECA a suscité diverses mises en cause de la part de
tiers. Ces réclamations ont été transmises aux assureurs du Groupe. A ce stade, le Groupe n’a pas jugé utile de
constituer des provisions au-delà de celles correspondant aux franchises d’assurance. Il ne peut être exclu que
cette activité, aujourd’hui arrêtée, donne lieu dans le futur à d’autres réclamations.
3.8.2.3 Alphacan
) Alphacan a cédé le 26 juin 2000 à la société Novoplastic Nord un terrain industriel à Roncq (France), sur
lequel est édifiée une installation classée. Des sociétés du groupe Christian Blanc (Financière Christian
Blanc, Novoplastic S.A. et Novoplastic Nord), qui font toutes l’objet de procédures collectives (redressement
ou liquidation judiciaires), ont engagé des procédures contentieuses contre Alphacan aux motifs que
celle-ci n’aurait pas révélé lors de la cession du site de Roncq l’existence d’un arrêté préfectoral imposant
la réalisation d’une clôture autour du site et celle d’un bassin de rétention pour les eaux de ruissellement
en cas d’incendie.
Elles ont saisi le Tribunal de commerce de Versailles de demandes d’indemnisation correspondant :
— à la réduction du prix d’acquisition du site de Roncq pour un montant à déterminer par voie d’expertise ;
— au coût de réalisation du bassin de rétention ;
— au passif de la société Novoplastic Nord déclarée en liquidation judiciaire ;
— à la dépréciation de la valeur des participations de la société Financière Christian Blanc dans la société
Novoplastic : à ce titre une provision de 500.000 euros et une expertise sont demandées ; et
— à la perte de la créance de Novoplastic SA contre la société Novoplastic Nord et préjudices divers
(commercial — moral). A ce titre une provision de 500.000 euros et une mesure d’expertise ont été
demandées.
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